Contenu

Les taxes et contributions d’urbanisme

 

Présentation de la Taxe d’aménagement
Comment est-elle instaurée
Les exonérations et l’abattement
L’établissement de la taxe et le recouvrement
Les autres participations et contributions d’urbanisme
Définition des sigles

  • LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA) (applicable depuis le 1er mars 2012)

Présentation de la Taxe d’aménagement

Champ d’application :

La taxe d’aménagement, instaurée en 2012 concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments, les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine, éoliennes, camping, parking avec emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol etc....).
Elle est composée d’une part départementale et d’une part communale.

Que finance t’elle ?

La part communale sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière).

La part départementale sert à financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, les dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) d’autre part.

Comment est-elle instaurée ?

- pour les communes à POS/PLU

* elle est instituée de plein droit dans les communes à POS/PLU à hauteur de 1% si la commune n’a pas délibéré pour instituer un autre taux
* si la commune ne souhaite pas instaurer de taxe d’aménagement, elle doit délibérer
* si la commune souhaite adopter un taux uniforme sur le territoire, supérieur à 1% elle doit prendre une délibération
* si la commune souhaite adopter un taux différent par secteur, compris entre 1 et 5%, elle prend une délibération et annexe un document graphique au POS/PLU.
* si la commune souhaite adopter un taux supérieur par secteur compris entre 5 et 20% pour financer la réalisation de travaux substantiels d’équipements publics, elle doit prendre une délibération motivée et annexer un document graphique au PLU.

- pour les communes RNU ou à Carte communale

Dans tous les cas, la commune doit délibérer pour instaurer la taxe d’aménagement :
*si la commune souhaite adopter un taux uniforme sur le territoire de la commune, compris entre 1 et 5%, elle prend une délibération
* si la commune souhaite adopter un taux différent par secteur, compris entre 1 et 5%, elle prend une délibération et l’affiche avec le document graphique en mairie
* si la commune souhaite adopter un taux supérieur par secteur, compris entre 5 et 20% pour financer la réalisation de travaux substantiels d’équipements publics, elle doit prendre une délibération motivée et l’afficher en mairie accompagnée d’un plan du ou des secteurs

L’adoption d’un taux supérieur à 5% entraîne la suppression des participations dans le secteur considéré.

Les délibérations doivent être transmises au Préfet et à la Direction Départementale des Territoires avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
L’instauration ou la renonciation de la TA est valable 3 ans.

Les exonérations

Elles sont de 2 types : de plein droit ou facultatives

- les exonérations de plein droit

Elles concernent :
* les constructions et aménagements destinés au service public ou d’utilité publique
* les constructions financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
* certains locaux agricoles
* les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des OIN, des ZAC et des PUP (projet urbain partenarial)
* les aménagements prescrits pour respecter les dispositions en vigueur d’un PPRNP, d’un PPRT ou d’un PPRM
* les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
* la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve de certaines conditions

- les exonérations facultatives, totales ou partielles, sur délibération de la collectivité
Ces exonérations ne s’appliquent que si la collectivité en décide par délibération

Elles concernent :
* les locaux d’habitation et d’hébergement financés par un prêt aidé de l’Etat : prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif social (PLS), prêt social location accession (PSLA),
* 50% de la surface au-delà des 100 premiers m² pour les résidences principales financées à l’aide d’un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
* les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable
* les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
* les surfaces annexes à usage de stationnement intérieur des locaux mentionnés au 1er du L. 331-9 du code de l’urbanisme et ne bénéficiant pas de l’exonération totale
* les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement intérieur des immeubles autres que d’habitations individuelles
* les maisons de santé pluriprofessionnelles sous maîtrise d’ouvrage communale
* les locaux à usage industriel et artisanal ainsi que leurs bureaux
* les commerces de détail, de surface de vente inférieure à 400 m²

Abattement

Un abattement unique de 50% pour la TA a été institué.

Il s’applique :

* aux 100 premiers m² des résidences principales
* aux logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat
* aux locaux à usage artisanal ou industriel et leurs annexes
* aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
* les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

Le fait générateur de la TA :

- la délivrance tacite ou expresse de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager)
- le procès verbal de constatation de l’infraction, lorsque la construction a été réalisée sans autorisation

Le mode de calcul

De manière générale, le montant de la TA s’obtient en multipliant la surface taxable de la construction ou de l’aménagement par une valeur forfaitaire fixée annuellement par arrêté ministériel et par le taux voté par la commune et le conseil départemental.

- la surface taxable : pour une construction, elle est égale à la somme des surfaces de chaque plancher dont la hauteur est > à 1,80 m, calculée au nu des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies

- la valeur forfaitaire : elle varie en fonction des projets et est révisée chaque année par arrêté ministériel. En 2017 :
* valeur forfaitaire pour une construction = 705 €
* valeur forfaitaire pour une piscine = 200 €
* valeur forfaitaire pour une place de stationnement = 2 000 €
* valeur forfaitaire pour un emplacement dans un camping = 3 000 €
* valeur forfaitaire pour une éolienne = 3 000 €
etc..........

- les taux pour 2017 :
* taux communal : fixé par délibération du conseil municipal
* taux départemental : 1,8% pour 2017 en Sarthe (ne peut excéder 2,5%)

  • A la TA S’AJOUTE LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (RAP)

Elle s’applique à tous les projets de construction soumis à une autorisation d’urbanisme qui affectent le sous-sol sans notion de profondeur.
Cette redevance contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.
Son calcul est identique à celui de la TA.
Son taux est actuellement de 0,40%.

L’abattement et les exonérations de plein droit pour la RAP sont identiques à ceux de la TA ; en revanche aucune exonération facultative ne peut être décidée par les collectivités.

Exemples de calcul dans une commune dont le taux s’élève à 3% :

- Construction d’une maison individuelle à usage de résidence principale de 120 m² en 2017 : projet sans prêt aidé - taux communal à 3% - taux départemental à 1,8% - taux RAP à 0,40%

Part communale : 100 m² X 705/2* X 3% = 1 057 €
20 m² X 705 X 3% = 423 €

Part départementale : 100 m² X 705/2* X 1,8% = 634 €
20 m² X 705 X 1,8% = 254 €

RAP : 100 m² X 705/2* X 0,4% = 141 €
20 m² X 705 X 0,4 % = 56 €

TOTAL = 2 565 €

* Le projet bénéficie pour les 100 premiers m² de l’abattement de 50% de la valeur forfaitaire.

- Réalisation d’un camping de 100 emplacements
100 emplacements x 3000 euros x 3% = 9 000 €

- Camping avec 50 habitations légères de loisirs exclusivement
50 x 10 000 euros x 3% = 15 000 €

- Réalisation d’un parking avec 200 emplacements de stationnement
200 x 2 000 euros (Montant pouvant être porté par délibération à 5000 euros) x 3% = 12 000 €

- Construction d’une piscine (ex 70 m² de bassin)
70 x 200 euros x 3% = 420 €

- Éoliennes = 5 x 3 000 euros x 3% = 450 €

- Panneaux photovoltaïques au sol (superficie des panneaux = 20 000 m²)
20 000 m² x 10 euros x 3% = 6 000 €

Qui calcule la TA et la RAP ? :

Le service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département : la Direction Départementale des Territoires

Qui paie la TA et la RAP ?

- la ou les personnes bénéficiaires de l’autorisation
- la ou les personnes responsables de la construction en cas d’infraction

Qui est solidaire du paiement ?

- les bénéficiaires successifs de l’autorisation
- les époux et les partenaires liés par un pacs
- les établissements garants de l’achèvement de la construction

Qui recouvre la TA et la RAP ?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Comment sont-elles recouvrées ?

TA :
- si le montant est inférieur à 1 500 € : en 1 échéance à régler 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ou constatation de l’infraction si les travaux ont été exécutés sans autorisation
- si le montant est supérieur à 1 500 € : en 2 échéances égales à régler :
* la première 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ou constatation de l’infraction
* la deuxième 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ou constatation de l’infraction

RAP :
1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ou constatation de l’infraction, quel que soit le montant.

Montant reversé aux collectivités :

- montant recouvré - 3% de frais de gestion
- Reversement mensuel aux collectivités

Affectation budgétaire de la TA :

* Part communale : section d’investissement des budgets des communes ou des EPCI (un Registre est à tenir conformément à l’ article R.332-41 du code de l’urbanisme)

* Part départementale : ligne budgétaire affectée aux recettes de fonctionnement

  • LES AUTRES PARTICIPATIONS OU CONTRIBUTIONS LIEES A L’URBANISME :

- la participation pour équipement public exceptionnel (PEPE)

Cette participation peut être exigée des bénéficiaires d’une autorisation de construire lorsque celle-ci concerne la réalisation d’une installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal et qu’elles nécessitent la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
Elle permet aux communes de se faire rembourser la totalité de l’équipement public rendu exceptionnellement obligatoire en raison de la nature, de l’importance ou de la situation d’une opération.
Elle ne peut concerner l’habitation.
Le montant de la participation est égale au montant de l’équipement public à financer et la prescription de la PEPE doit figurer dans l’arrêté de PC ou de PA.

- la participation en zone d’aménagement concertée (ZAC)

Lors de l’élaboration du dossier de création d’une ZAC, la collectivité définit le programme des équipements publics (PEP) tant d’infrastructures que de superstructures.
L’aménageur paie le programme d’équipements publics dans le cadre de la convention qui le lie à la collectivité ; il répercute le coût du PEP sur la vente des lots de terrains à aménager.
Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC sont exonérés de la TA.

- versement pour sous-densité (VSD)

C’est un outil permettant une utilisation plus économe de l’espace.
Il est facultatif et réservé aux zones U et AU des PLU.

Pour bénéficier de ce versement, les communes ou EPCI compétents doivent instituer par délibération un seuil minimal de densité (SMD) en-dessous duquel le versement pour sous-densité sera dû.

Le SMD est fixé pour une durée minimale de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la délibération.

La délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département, au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption. Le VSD est défini dans un document graphique qui figure dans les annexes du document d’urbanisme à titre d’information
Le VSD est est payé par tout bénéficiaire d’une autorisation de construire lorsque la densité est inférieure au seuil minimal de densité.

Les constructions exonérées de plein droit sont les mêmes que celles prévues pour la Taxe d’aménagement sauf celles situées en ZAC, OIN, PUP

Les règles d’exonération facultatives prévues pour la Taxe d’aménagement, sont les mêmes pour le VSD.

Définitions des sigles

CAUE = conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
EPCI = établissement public de coopération intercommunale
INRAP = institut national de recherches archéologiques préventives
OIN = opération d’intérêt général
PEP = programme des équipements publics
PEPE = participation pour équipements publics exceptionnels
PLAI = prêt locatif aidé d’intégration
PLS = prêt locatif social
PLU = plan local d’urbanisme
PLUS = prêt locatif à usage social
POS = plan d’occupation des sols
PPRM = plan de prévention des risques miniers
PPRNP = plan de prévention des risques naturels prévisibles
PPRT = plan de prévention des risques technologiques
PSLA = prêt social location accession
PTZ = prêt taux zéro
PUP = projet urbain partenarial
RAP = redevance archéologie préventive
RNU = règlement national d’urbanisme
SMD = seuil minimal de densité
VSD = versement pour sous-densité
ZAC = zone d’aménagement concerté

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