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Manifestations et rassemblements organisés sur la voie publique

 

Rappel de la réglementation en vigueur :

L’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure définit les modalités de déclaration des manifestations et rassemblements organisés sur la voie publique. Ainsi, la déclaration est faite 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Elle est faite :

- à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;

- au représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée une police d’Etat (Le Mans, Coulaines, Allonnes).

Formulaire de déclaration (format docx - 15 ko - 07/02/2017)

Contact :
Préfecture de la Sarthe - cabinet
place Aristide Briand
72 041 Le Mans Cedex 9
pref-cabinet72@sarthe.gouv.fr

Toutes les mentions indiquées ci-dessous doivent être précisées. Un récépissé sera délivré à la réception de la déclaration.

Arrêtés :

Arrêté du 28 septembre 2018 portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique le vendredi 28 septembre 2018 - Préfecture de la sarthe (format pdf - 886.2 ko - 28/09/2018)