Contenu

Manifestations sportives

 



L’ ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE

l’organisation de manifestations sportives doit répondre à plusieurs exigences administratives et de sécurité. Pour répondre aux principales questions juridiques que se posent les organisateurs, voici un résumé. Pour les manifestations se déroulant sur la voie publique ou comportant des véhicules à moteur,les organisateurs ont des obligations administratives renforcées : pour télécharger les formulaires de déclarations ou demandes d’autorisation de ces manifestations, voir également le lien avec la rubrique "épreuves sportives"

- Qui peut organiser une manifestation sportive ?
- L’ organisateur doit-il être assuré ?
- Le participant doit-il produire un certificat médical ?
- L’organisateur peut-il accepter un mineur sans autorisation parentale ?
- Dans quels cas l’organisateur doit-il prévoir un service d’ordre ?
- Dans quels cas l’organisateur peut-il ouvrir un débit de boissons ?
- Dans quels cas l’organisateur peut-il organiser une loterie ?
- Quelles sont les obligations administratives pour les organisateurs de manifestations se déroulant sur la voie publique et/ou comportant des véhicules à moteur ?
- LA DECLARATION :
- L’AUTORISATION :

Qui peut organiser une manifestation sportive ?

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dispose du droit d’organiser des manifestations sportives. Pour les personnes morales, cette liberté doit être exercée dans le respect de l’objet statutaire. R 331-6

L’ organisateur doit-il être assuré ?

Selon l’article L 321-1 et L 331-9 du code du sport, sont tenus de souscrire des garanties d’assurance :
-  Les groupements sportifs « pour l’exercice de leur activité » ;
-  Toute personne, autre que l’État et les groupements sportifs, organisatrice de manifestations ouvertes aux licenciés des fédérations sportives agréées.

Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de la personne morale, de l’organisateur, de leurs préposés ainsi que des pratiquants. Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux (de façon à ce que leur responsabilité soit couverte en cas de dommages survenant entre eux). La couverture d’assurance est susceptible de donner lieu à la souscription par l’organisateur de plusieurs contrats.

Haut de page

Le participant doit-il produire un certificat médical ?

Participation aux compétitions sportives, qu’elles soient ou non organisées ou agréées par les fédérations sportives (Code de la santé publique - Art. L. 3622-2 / Instruction 00-066 JS du 07/04/2000) :

-  Licenciés : présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ;

-  Non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes : présentation de ce seul certificat médical, qui doit dater de moins d’un an.

De même, l’article L231-2 du code du sport liste certaines disciplines sportives nécessitant un examen médical approfondi et spécifique en vue d’obtenir la délivrance d’une 1ère licence sportive. Parmi ces disciplines : les sports mécaniques, les sports aériens, et certains sports de combat.

L’organisateur peut-il accepter un mineur sans autorisation parentale ?

Non, la participation des mineurs à une manifestation est conditionnée par la présence d’une autorisation parentale (à noter que le règlement des droits d’inscription par chèque vaut autorisation parentale).

Haut de page

Dans quels cas l’organisateur doit-il prévoir un service d’ordre ?

Lorsque la manifestation bénéficie d’une privatisation de la voie publique, ou d’une priorité de passage : des signaleurs sont chargés d’indiquer le déroulement de l’épreuve aux autres usagers de la voie publique.

Lorsque la manifestation sportive s’inscrit dans un but lucratif, et accueille plus de 1 500 personnes (public et organisateurs confondus) : l’organisateur est tenu d’en faire la déclaration au maire (article R331-4 du CS). Au regard des caractéristiques de cette manifestation, l’autorité de police peut imposer la mise en place d’un service d’ordre.
De même se référer aux articles R 331-10, R331-11

Précisions relatives à la notion de manifestations à but lucratif :
-  Manifestations pour lesquelles l’organisateur fait fonctionner une billetterie payante ;
-  Manifestations à entrée libre ou gratuite donnant lieu, pour l’organisateur, à d’autres formes de rémunération financière que la vente de billets (par exemple, sommes versées au titre des droits de retransmission télévisée).

Haut de page

Dans quels cas l’organisateur peut-il ouvrir un débit de boissons ?

LLes associations, qu’elles aient ou non un objet sportif, peuvent, dans la limite de 5 autorisations annuelles, solliciter des autorisations du maire pour ouvrir un débit de boisson temporaire (Code de la Santé Publique – art. L.3334-2).

Si le groupement sportif est agréé par le ministère chargé des sports, la limite passe à 10 autorisations annuelles (Code de la Santé Publique – art. L.3335-4)

Dans quels cas l’organisateur peut-il organiser une loterie ?

Bien qu’une loi très ancienne interdise les loteries, le préfet peut accorder des dérogations pour mettre en place des loteries organisées, notamment dans un but sportif. Cette exception doit revêtir un caractère occasionnel d’une part, et ne s’applique pas au sport professionnel d’autre part.

Haut de page

Quelles sont les obligations administratives pour les organisateurs de manifestations se déroulant sur la voie publique et/ou comportant des véhicules à moteur ?

Certaines manifestations sportives se déroulant sur la voie publique et/ou comportant des véhicules à moteur doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation par la préfecture de rattachement.

Pour déterminer dans quels cas, il s’agit d’une simple déclaration et dans quel cas l’organisateur doit obtenir une autorisation préfectorale, reportez –vous au tableau ci-dessous.
-  voir le tableau (format pdf - 55.7 ko - 08/08/2012)

Légende sous forme d’exemples :
1 Courses pédestres, courses cyclistes, courses de roller-skating ... sur la voie publique.
2 Cyclotourisme, randonnées VTT, randonnées roller, randonnées pédestres, randonnées équestres... sur la voie publique.
3 Athlétisme sur piste, match de sport collectif...
4 Rallyes touristiques... sur la voie publique.
5 Karting, motocross...
6 Courses automobiles et motos (24 heures du Mans...).

LA DECLARATION :

Délai : dossier déposé en préfecture ou sous-préfecture 1 mois avant. Art A 331-2 du CS
2 mois pour les manifestations avec des véhicules à moteurs Art A 331-17

Contenu : A 331-2 du code du sport
-  Date et nature de la manifestation
-  Nom et adresse de l’organisateur
-  Nombre approximatif de participants
-  Parcours et horaire
-  Programme ou règlement de la manifestation

Haut de page

L’ AUTORISATION :

Délai : dossier déposé en préfecture ou sous-préfecture : A 331-3 du CS
-  2 mois avant pour les manifestations se déroulant sur 1 département
-  3 mois avant pour les manifestations se déroulant sur plusieurs départements
-  3 mois avant pour les manifestations de véhicules à moteur (A331-18 du CS),

Contenu : A 331-3 du code du sport

-  Demande d’autorisation en double exemplaire qui précise :
o la nature et la date de l’épreuve.
o le nombre approximatif des concurrents.
o le nom et l’adresse du siège de l’association organisatrice
o le nom et l’adresse du siège de la fédération à laquelle elle est affiliée.
o le calendrier fédéral sur lequel figure l’épreuve.
o le nom, l’adresse et la qualité de l’auteur de la demande.

-  Un exemplaire signé de la police d’assurance ou, à défaut, l’engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type, dans ce 2ème cas, l’exemplaire signé sera alors présenté à l’autorité ayant autorisé l’épreuve 6 jours francs au moins avant la date de l’épreuve.

-  Le règlement de l’épreuve : conforme au règlement-type de la fédération délégataire (R 331-7).

-  Les documents (tels les notes, cartes et plans) relatifs à l’itinéraire et l’horaire de l’épreuve
-  Le cas échéant, la demande d’arrêté de circulation effectuée auprès de la mairie pour les voies communales, ou du conseil général pour les vois départementales.

-  Le n° d’homologation et le nom du bénéficiaire si la manifestation a lieu sur un terrain homologué.

-  L’ engagement de l’organisateur de prise en charge des frais du service d’ordre exceptionnel (article R 331-4 du CS) et de la remise en l’état de la voie publique ou de ses dépendances due aux dommages, dégradations et modifications de toute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

-  Avis du comité départemental ou régional de la fédération délégataire, sur les conditions d’organisation et le respect des règlements fédéraux (Art. R. 331-9-1 du CS). A défaut, copie du courrier adressé à la fédération délégataire ou à son organe représentatif dans le département. Cet avis est réputé donné dans un délai d’un mois à réception de la demande par la fédération ou son organe départemental.

Autres documents pouvant être demandés :

-  Copies des courriers adressées aux maires des communes traversées par la manifestation, et réponses obtenues (qui peuvent parfois comporter des restrictions qui devraient figurer dans l’arrêté d’autorisation).

Pour tout complément d’informations, contactez :

Direction départementale de la Cohésion Sociale
Sandrine Rabaud
Tél. : 02 43 14 60 00
Courriel

Haut de page