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Mise à disposition et apport d’un bail en société

 

Le statut du fermage interdit les cessions de baux et la sous-location. Ce principe n’interdit toutefois pas un fermier d’exploiter des terres au travers d’une société agricole qu’il crée ultérieurement à la souscription du bail ou qu’il rejoint.

Lorsque le fermier demeure en activité il peut mettre le bien à disposition de la société ( Article L323-14 Code Rural et de la Pêche Maritime (format pdf - 40.9 ko - 09/04/2020) ) au sein de laquelle il devra être obligatoirement associé exploitant. Par la mise à disposition il demeure titulaire du bail et responsable direct devant le propriétaire. La société sera solidaire de son associé pour l’exploitation du fonds et le règlement du fermage.

Le preneur doit toutefois informer le propriétaire au plus tard dans les 2 mois suivants la mise à disposition ( Article L411-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime (format pdf - 68.2 ko - 09/04/2020) ) En cas d’arrêt d’activité du titulaire du bail ou de participation aux travaux, la société ne peut prétendre à la cession du bail à son profit.

Une autre solution permet au fermier de faire apport de son bail à une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou à groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC). Cet apport ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire. Le titulaire du bail devient alors la société.

Dès lors à la démission de l’associé apporteur initial ce dernier ne peut reprendre automatiquement la jouissance du bien. Lorsque la société est dissoute le bail ne peut être attribué à aucun des associés.