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Mon Ad’Ap est validé, que faire ?

 

Les Ad’Ap de patrimoine validés, ne pas oublier le suivi

Pour un patrimoine bâti conséquent, la réglementation prévoyait la possibilité d’obtenir un agenda d’accessibilité programmée pour une durée supérieure à 3 ans soit plus d’une période.
Ce type d’agenda doit faire l’objet d’un suivi administratif afin d’en connaître l’avancement.

En effet, l’article R111-19-45 du code de la construction et de l’habitation prévoit :
"Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période est approuvé, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à chacune des commissions pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
- un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année ;
- un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda."

Le non-respect de cette obligation de suivi est passible d’une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €/2 500 € en fonction des cas, en application de l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Vous trouverez donc ci-après des liens permettant une aide à la réalisation de ces démarches :
Point de situation à un an
Bilan à mi-parcours

Ces bilans sont à transmettre par pli recommandé avec demande d’avis de réception à :
DDT de la Sarthe
SHVC - accessibilité
19 boulevard Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9

À la fin des travaux
Les établissements ayant obtenu un agenda doivent à l’issu des travaux envoyer une attestation de fin de travaux prévue par l’article R111-19-46 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie, pour les autres établissements cette attestation doit être rédigée par un organisme agréé.
Deux procédures sont possibles pour les exploitants :
-  remplir l’ attestation fin de travaux (format doc - 28 ko - 26/11/2019) (5eme catégorie) et l’envoyer, avec des justificatifs (photographies, factures,...) sous pli recommandé avec accusé de réception à :
Direction départementale des territoires
SHVC/PB
19, Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex
-  de façon dématérialisée en suivant ce lien

Lorsque l’agenda concerne plusieurs bâtiments, une attestation doit être fournie pour chacun d’eux.

Nous contacter :
Direction départementale des territoires
19, Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex
courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr
secrétariat accessibilité : 02 72 16 40 31