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Naturalisations

 

Demander la nationalité française

Outre la déclaration de nationalité par mariage (article 21-2 du code civil), il existe désormais deux nouvelles voies d’acquisition de la nationalité française par déclaration souscrites auprès des préfectures, introduites dans le code civil, à compter du 1er juillet 2016 (décret n° 2016-872 du 29 juin 2016) :

* la déclaration en raison de la qualité d’ascendant français

L’article 21-13-1 bénéficie aux personnes âgées de 65 ans ou +, qui sont ascendants directs de français et résident habituellement en France depuis au moins 25 ans, à la date à laquelle elles souscrivent leur déclaration.

* la déclaration en raison de la qualité de frère ou sœur de français

L’article 21-13-2 concernent les personnes majeures qui résident habituellement en France depuis l’âge d e6 ans, qui ont suivi leur scolarité obligatoire en France et ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

L’ensemble des conditions, formulaires et pièces justificatives à fournir sont consultables à l’adresse suivante : http://44.accueil-etrangers.gouv.fr/

Pour la région des Pays de la Loire, tous les candidats à la nationalité française (acquisition par décret et par déclaration), domiciliés en région Pays de la Loire ( Loure-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne Sarthe et Vendée) sont invités à transmettre leurs dossiers, uniquement par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de Loire-Atlantique
Plateforme naturalisation - dépôt de dossier
6, quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1

Aucun dossier ne sera réceptionné aux guichets des préfectures de département.

Les formulaires et notices explicatives sont disponibles sur : www.service-public.fr rubrique "vos droits et démarches", "acquisition de la nationalité française".