Réglementation des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)

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Obligations des établissements d’activités physiques et sportives

 

Garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

 

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (J.O.R.F. du 21 décembre 2014) a abrogé l’article L. 322-3 du code du sport qui prévoyait que tout exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives devait déclarer son activité. Cette modification législative a donc supprimé l’obligation de déclaration de l’exploitation de tout établissement d’activités physiques et sportives.

L’obligation de déclarer l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives ayant été supprimée, la sanction applicable au non respect de cette déclaration (qui était prévue à l’article L. 322-4, 1°, du code du sport) a en conséquence été supprimée.

IMPORTANT : Seule la déclaration a été supprimée en tant que formalité administrative, les obligations liées à l’exploitation des établissements d’activités physiques et sportives demeurent et sont contrôlées par les services de l’Etat.

Vous pouvez prendre connaissance de ces obligations en téléchargeant ce document : Obligations des exploitants - Etablissement APS (format pdf - 174.5 ko - 03/02/2015)