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Outils de protection à disposition des maires

L’espace boisé classé (EBC), art. L.113-1 et R.113-1 CU
Les PLU peuvent classer comme espaces boisés : les bois, forêts, parcs, à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. Le centre national de la propriété forestière doit être informé de la décision de classement.

Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels, l’Etat, les départements, les communes ou les établissements publics peuvent les acquérir dans des conditions prévues à l’article L.113-3 CU. Ils s’engagent alors à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l’intérêt du public.

La protection d’espaces contribuant aux continuités écologiques
L’article L. 113-29 CU permet au PLU de protéger les continuités écologiques : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue […] qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». La partie réglementaire du code confirme ces dispositions législatives : « [Le] règlement peut : / 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état […]. » (art. R. 151-43 CU).

Éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique

L’article L. 151-23 CU dispose que "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."
Il s’agit de tout terrain ou ensemble de terrains présentant une valeur écologique particulière, notamment en raison de la richesse de l’écosystème ou de la présence d’espèce animales ou végétales rares.
Ce même article précise que " Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres."
Enfin, le règlement peut "localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent."

Cette protection est plus souple que l’EBC puisqu’elle permet l’arrachage moyennant autorisation.

A NOTER : Pour être opposable aux tiers, le secteur EBC, les espaces contribuant aux continuités écologiques, les éléments de paysage doivent être matérialisés dans les documents graphiques et mentionnés dans le règlement écrit du PLU (articles R.151-31 et R.151-11 CU).

Les emplacements réservés aux continuités écologiques

L’article L.151-41,3° CU dispose que : "Le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés [...] aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; [...]". Il doit alors "précis[er] leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires […]" (art. R. 151-43, 3°).
La servitude d’emplacement réservé bloque, à titre conservatoire, l’utilisation des terrains concernés en l’attente d’une acquisition publique. Etant donné la difficulté pour une collectivité d’acquérir l’ensemble d’un réseau de haies d’un territoire, le classement de terrains en emplacement réservé ne peut être qu’un outil accessoire d’une politique plus globale. Toutefois, ponctuellement, la création d’emplacements réservés s’avère un outil efficace et volontariste permettant de « renaturer » certains espaces artificialisés constituant des ruptures graves dans la continuité d’espaces ou corridors écologiques.
Les emplacements réservés pour continuité écologique apparaissent sur les documents graphiques du règlement du PLU. Ils peuvent se situer dans tous les types de zone, mais surtout en zone urbaine puisqu’ils ont surtout vocation à favoriser la reconstitution des continuités écologiques dégradées.

Les dispositions des OAP
Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.151-7 et L.151-7-1 dispose que :
- Les OAP peuvent notamment : "1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; [...]"
- Dans les zones d’aménagement concerté, les OAP peuvent : "Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer" et " Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts."
Elles peuvent également prévoir des principes de compensation, en fonction du diagnostic réalisé et des conclusions du rapport de présentation. L’évaluation environnementale du PLU analysera l’impact du projet au point de vue de la préservation de l’environnement et des continuités écologiques.
Contrairement au règlement, il est expressément prévu que l’opposabilité des OAP ne se manifeste qu’en termes de compatibilité. Cela implique que les opérations de construction ou d’aménagement décidées dans ces secteurs devront respecter l’esprit de l’OAP, c’est à dire les principes établis et les rapports de proportions définis.