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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
L’arrêté préfectoral permanent (format pdf - 587.2 ko - 29/11/2017) portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe, en date du 27 novembre 2017.
L’avis annuel des périodes d’ouverture de la pêche en 2018 (format pdf - 152 ko - 29/11/2017) , extrait de l’arrêté préfectoral permanent.

RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE DE L’ANGUILLE JAUNE
L’effondrement des populations d’anguilles a amené l’Union Européenne à adopter un règlement du Conseil Européen n° 1100/2007, instituant des mesures visant à favoriser la reconstitution du stock d’anguilles européennes.
Depuis 2007, un plan de restauration des populations d’anguilles a été élaboré au niveau européen. Ainsi, plusieurs textes nationaux sont en vigueur en référence aux mesures à mettre en place, décrites dans ce plan décliné aux niveaux national et local. Pour en savoir plus : http://www.onema.fr/le-plan-de-gest....
Pour ce qui concerne les pêcheurs dans les rivières et plans d’eau de la Sarthe, ces mesures ont une incidence notamment sur les dates d’ouverture et de fermeture, les déclarations de capture et le type de poissons pêchés.

Différenciation de l’anguille jaune et de l’anguille argentée, Fiche d’information LOGRAMI (format pdf - 507.3 ko - 29/11/2017) .

Période de pêche :
L’arrêté ministériel du 5 février 2016 (format pdf - 156.1 ko - 29/11/2017) fixe les périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée.
La pêche de loisir de l’anguille jaune est autorisée pendant les périodes définies dans l’unité de gestion de l’anguille (UGA) Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise "autres secteurs", zone fluviale et qui sont comprises entre le 1er avril et le 31 août inclus.

Condition d’obtention d’une autorisation préfectorale individuelle de pêche de l’anguille :
L’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (format pdf - 30.5 ko - 29/11/2017) conditionne la pêche de l’anguille en eau douce aux engins et aux filets, à l’obtention d’une autorisation préfectorale individuelle.
La demande d’autorisation de pêche de l’anguille en eau douce Cerfa 14346*01 (format pdf - 496.1 ko - 29/11/2017) , doit être adressée par courrier postal, au préfet au moins 2 mois avant le début de la campagne de pêche. Pour la saison de pêche 2018 (du 1er avril au 31 août 2018), avant le 1er février 2018, à la :
Direction départementale des territoires (DDT)
Service Eau-Environnement (FCPN)
19 boulevard Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS CEDEX 9

Les pêcheurs titulaires d’une autorisation en 2017 recevront un courrier de la DDT courant décembre, leur proposant le renouvellement de leur autorisation pour la saison 2018.

Identification des engins :
L’arrêté préfectoral permanent de la pêche en eau douce du 27 novembre 2017 (Art. 6 - Conditions particulières), rend obligatoire pour tout pêcheur à l’anguille jaune, l’identification de ses engins (y compris les lignes de fond), par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable et comportant le numéro de l’autorisation préfectorale individuelle.

Enregistrement et déclaration des captures :
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 (format pdf - 86.7 ko - 29/11/2017) précise les obligations de déclarations des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.

Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d’anguilles jaunes dans un carnet de pêche de l’anguille Cerfa 14358*01 (format pdf - 500.2 ko - 29/11/2017) , établi pour une saison de pêche et qu’il doit avoir en sa possession lors de toute activité de pêche.

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) autorisés à utiliser des engins et filets, cartographie sarthe peche aux engins (format pdf - 211.4 ko - 21/12/2017) enregistrent leurs captures d’anguilles jaunes dans un carnet de pêche de l’anguille Cerfa 14358*01 (format pdf - 500.2 ko - 29/11/2017) , établi pour une saison de pêche et qu’ils doivent avoir en leur possession lors de toute activité de pêche. Ils déclarent leurs captures d’anguilles jaune sur la fiche de déclaration de captures d’anguilles Cerfa 14347*01 (format pdf - 524.8 ko - 29/11/2017) qui est à transmettre à la DDT (voir adresse ci-dessus)  :
- pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, utilisant des lignes de fond sur le domaine public fluvial, une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant ;
- pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (lignes de fond comprises) sur le domaine privé, avant fin septembre de l’année en cours.

Liens utiles :

http://www.pays-de-la-loire.develop...

http://www.federationpeche.com/72/

http://www.onema.fr/

http://www.logrami.fr/

 
 

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