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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SARTHE, du 18 décembre 2020 : ap 20201218 reglementation peche (format pdf - 940 ko - 18/12/2020)

AVIS ANNUEL - PÉRIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2021 (extrait de l’arrêté préfectoral portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce, en date du 18 décembre 2020) : avis annuel peche 2021 (format pdf - 175.6 ko - 18/12/2020)


RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE DE L’ANGUILLE JAUNE
L’effondrement des populations d’anguilles a amené l’Union Européenne à adopter un règlement du Conseil Européen n° 1100/2007, instituant des mesures visant à favoriser la reconstitution du stock d’anguilles européennes.
Depuis 2007, un plan de restauration des populations d’anguilles a été élaboré au niveau européen. Ainsi, plusieurs textes nationaux sont en vigueur en référence aux mesures à mettre en place, décrites dans ce plan décliné aux niveaux national et local. Pour en savoir plus : http://www.onema.fr/le-plan-de-gest....
Pour ce qui concerne les pêcheurs dans les rivières et plans d’eau de la Sarthe, ces mesures ont une incidence notamment sur les dates d’ouverture et de fermeture, les déclarations de capture et le type de poissons pêchés.

Différenciation de l’anguille jaune et de l’anguille argentée, Fiche d’information LOGRAMI (format pdf - 507.3 ko - 29/11/2017) .

PÉRIODE DE PÊCHE
L’arrêté ministériel du 5 février 2016 (format pdf - 156.1 ko - 29/11/2017) modifié, fixe les périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée.

La pêche de l’anguille jaune en Sarthe - Unité de gestion de l’anguille : Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise (LCV), est autorisée du 1er avril au 31 août inclus.

COURS D’EAU AUTORISÉS EN SARTHE
La pêche de l’anguille jaune aux engins (lignes de fond, bosselles à anguilles et nasses anguillères), réservée aux bénéficiaires d’une autorisation préfectorale, se fait exclusivement sur certains cours d’eau de 2e catégorie du département, identifiés ci-après cartographie peche aux engins (format pdf - 231.7 ko - 17/02/2021) .
ATTENTION : l’utilisation des bosselles et nasses est interdit sur le domaine public fluvial des cours d’eau "Le Loir" et "La Sarthe".

CONDITION D’OBTENTION D’UNE AUTORISATION
L’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (format pdf - 30.5 ko - 29/11/2017) conditionne la pêche de l’anguille en eau douce aux engins et aux filets, à l’obtention d’une autorisation préfectorale individuelle.

Les demandes d’autorisation doivent être réalisées, pour les personnes ayant accès à "Internet", par le biais de l’application DEMARCHES SIMPLIFIÉES, sous le lien ci-après : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-peche-de-l-anguille-jaun

Pour les personnes n’ayant pas accès à "Internet", la demande pourra être faite par l’intermédiaire du document : Cerfa 14346*01 (format pdf - 496.1 ko - 29/11/2017) , qui doit être adressé par courrier postal, au préfet au moins 2 mois avant le début de la campagne de pêche, c’est-à-dire avant le 1er février, à la :
Direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT 72)
Service eau-environnement (Unité BFCP)
19 boulevard Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS CEDEX 9

IDENTIFICATION DES ENGINS
L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe (cf. article 6), rend obligatoire pour tout pêcheur à l’anguille jaune, l’identification de ses engins (y compris les lignes de fond), par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable et comportant le numéro de l’autorisation préfectorale individuelle.

ENREGISTREMENT ET DÉCLARATION DE CAPTURE
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 (format pdf - 86.7 ko - 29/11/2017) précise les obligations de déclarations des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce.

Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d’anguilles jaunes dans un carnet de pêche de l’anguille Cerfa 14358*01 (format pdf - 500.2 ko - 29/11/2017) , établi pour une saison de pêche et qu’il doit avoir en sa possession lors de toute activité de pêche.

Tout bénéficiaire d’une autorisation préfectorale de pêche de l’anguille jaune enregistrent ses captures d’anguille jaune dans un carnet de pêche de l’anguille Cerfa 14358*01 (format pdf - 500.2 ko - 29/11/2017) , établi pour une saison de pêche et qu’il doit avoir en sa possession lors de toute activité de pêche.

IMPORTANT : Chaque bénéficiaire d’une autorisation préfectorale de pêche de l’anguille jaune doit retourner obligatoirement sa fiche de déclaration de capture d’anguille.

Pour les personnes ayant effectué leur demande d’autorisation par Internet, le bilan sera à transmettre par l’application DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-2022-des-autorisations-prefectorales-de-pech.

Pour les personnes ayant effectué leur demande d’autorisation sur formulaire papier, le bilan sera à transmettre à l’aide du document : Cerfa 14347*01 (format pdf - 524.8 ko - 29/11/2017) , sur lequel sera indiqué le nombre d’anguilles capturées ainsi que le poids ou la taille de chaque individu.
- les bénéficiaires pêchant sur le domaine public fluvial doivent retourner leur déclaration de capture une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant ;
- les bénéficiaires pêchant sur le domaine privé doivent retourner leur déclaration de capture au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

RAPPEL : Les pêcheurs n’ayant pu pêcher ou n’ayant réalisé aucune prise sont également tenus de transmettre leurs déclarations de capture en précisant sur celle-ci : "aucune activité de pêche de l’anguille" ou "aucune prise".

Les fiches de déclaration de capture "format papier" pour les personnes n’ayant pas internet, sont à envoyer à la direction départementale des territoires de la Sarthe, à l’adresse indiquée plus haut.

Liens utiles :

http://www.pays-de-la-loire.develop...

http://www.federationpeche.com/72/

http://www.afbiodiversite.fr/

http://www.logrami.fr/

 
 

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