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Pour mieux protéger

Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs dispositifs de protection ayant pour effet d’interdire toute demande d’autorisation de défrichement ou de les soumettre à déclaration préalable de travaux, au même titre que certaines actions d’entretien et d’exploitation (coupes à blanc, recépage ou taille des têtards sur un linéaire annuel > 200 m). Des mesures de compensation peuvent être définies selon la mesure de protection mise en place et l’intérêt du boisement.

D’une part, la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU peut soumettre à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire couvert par le plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement (art. L. 113-2 CU).

D’autre part, les pièces du PLU opposables aux tiers lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositions du code pour protéger les caractéristiques bocagères du territoire. En effet, tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doivent être conformes au règlement du PLU et à ses documents graphiques et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), selon l’article L. 152-1 CU.