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Prolongation du délai de validité des autorisations d’urbanisme

 

Le délai de validité des permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD) et décisions de non-opposition aux déclarations préalables (DP) a été porté à 3 ans par décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 paru le 6 janvier 2016.

Cette mesure est définitive et modifie les articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme.

Au terme de ce délai de validité de 3 ans, les autorisations délivrées ou obtenues tacitement pourront faire l’objet d’une prorogation deux fois pour une durée d’un an dans les conditions prévues à l’article R. 424-21 et suivants du code de l’urbanisme.

Cette mesure s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

Par ailleurs, les autorisations en cours de validité à la date de parution du décret, ayant fait l’objet d’une prorogation de leur délai de validité voient celui-ci prorogé d’un an.

Au final, le délai de validité des PC, PA, PD et décisions de non-opposition à une DP est porté à 5 ans maximum.
Les titulaires de ces autorisations n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement.

Les règles applicables en matière d’interruption des travaux ne sont pas modifiées par le décret : si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an passé le délai de validité, l’autorisation sera périmée.

Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée | Legifrance (format html - 31.9 ko - 14/01/2016)