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Protection des haies par la PAC

 

Depuis 2015, les haies agricoles sont soumises, dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), à un régime de protection spécifique :
- Les exploitants qui demandent des aides de la PAC sont tenus de déclarer tous les éléments du paysage dont ils ont la maîtrise sur leur référentiel parcellaire graphique.
- L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) protège les haies, mares et bosquets au titre de la BCAE7.
- Leur destruction est interdite.

L’information sur les linéaires protégés est disponible de manière très visible sur Télépac :

Les agriculteurs qui ne respectent pas la BCAE7 risquent, s’ils sont contrôlés, une réduction des aides soumises à la conditionnalité (aides découplées, aides couplées, MAEC et bio), avec un taux fonction de l’anomalie relevée en contrôle. Depuis 2017, les pénalités au titre des arrachages de haie non autorisés représentent une part importantes de toutes les pénalités liées aux contrôles conditionnalité des aides PAC :
- en 2017, 4 km de haies ont été constatés arrachés illégalement, ce qui a induit une pénalité totale de 20 k€,
- en 2018, une longueur similaire a été constatée arrachée, représentant une pénalité de 23 k€,
- en 2019, les non conformités portent sur un linéaire de 2,7 km, en diminution par rapport aux années antérieures.