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Publicité extérieure (législation depuis le 13 juillet 2015)

 

La législation relative à l’affichage publicitaire extérieur qui recouvre les publicités, les enseignes et les pré-enseignes a été profondément rénovée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et ses décrets d’application, désormais codifiés aux articles L. 581-1 et R. 581-1 et suivants du code de l’environnement.
Cette règlementation vise à préserver la qualité du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le bon exercice de l’activité économique des territoires.

 

Guide pratique : règlementation de la publicite exterieure (format pdf - 8.3 Mo - 26/06/2017)

Plaquette publicite Pays de la Loire (format pdf - 1.2 Mo - 24/06/2015)

PUB : l’affichage publicitaire extérieure (format pdf - 7.9 Mo - 09/08/2016)