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Quelles actions mener auprès de votre bailleur pour mettre votre logement aux normes de décence?

 

Tout logement, loué ou sous-loué, à usage d’habitation principale doit être conforme aux caractéristiques de décence définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le logement, notamment, ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants, et doit être doté des d’équipements permettant de l’habiter normalement.

Si tel n’est pas le cas, le locataire doit :

1. signaler sa situation au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne

2. engager des actions auprès de son propriétaire-bailleur pour obtenir la mise aux normes de décence de son logement locatif.

Le guide pratique ci-joint décrit, pas à pas, les actions légales à entreprendre par un locataire pour obtenir la mise aux normes d’un logement non-décent : du rappel des obligations réglementaires, en passant par la négociation amiable avec le propriétaire, jusqu’au recours en Justice.

Attention : un locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même : il doit continuer à payer ses loyers et ses charges aux échéances prévues dans son bail. Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans son bail et effectuer les réparations locatives.

 
 

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