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Remboursement taxe sur les produits pétroliers (TIC)

 

Le dispositif de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) au titre de 2013 pour le gazole non routier, le fioul lourd (FL) et de gaz naturel (GN) pour les activités agricoles du 1er janvier au 31 décembre 2013 est reconduit et modifié : le fioul domestique n’est plus remboursable au titre de l’année 2013 car depuis le 1er novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fuel domestique.

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés avant le 15 avril 2014 à l’adresse suivante :

Direction Départementale des finances publiques
Cellule remboursement TIC
23 Place des Comtes du Maine
CS 61405
72014Le Mans cedex 02

Tél. : 02.43.43.58.14

 

A cette occasion , la Direction départementale des finances publiques souhaite rappeler que l’attestation d’affiliation au régime social agricole établie par la Mutualité Sociale Agricole doit correspondre à l’année au titre de laquelle le remboursement est demandé, en l’occurrence, la seule année 2013.
La non fourniture de cette attestation ou la fourniture d’une attestation relative à une année différente entraîne le rejet systématique de la demande.

La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris
dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole
au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.

Cerfa_14902-02-formulaire2013_TIC_-_ (format pdf - 168.6 ko - 08/04/2014)