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Signaler un logement indigne

 

D’après la Loi, « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

En tant que professionnel (élu, intervenant à domicile, artisan …) ou particulier, si vous rencontrez une situation de ce type, vous pouvez signaler ce logement au Pôle Départemental de Lutte l’Habitat indigne qui regroupe les acteurs et administrations en charge de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de la Sarthe.

Pour cela, vous êtes invités à compléter la fiche de signalement ci-après :

Formulaire de repérage (format pdf - 242.5 ko - 26/12/2017)

et à l’adresser :

- par mél à l’adresse : ddt-habitat-indigne@sarthe.gouv.fr

- ou par courrier à l’adresse postale suivante :

Direction départementale des territoires
Service Habitat-Ville-Construction
19, Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9

En tant que locataire, vous devez également :
1/ Adresser un courrier au propriétaire/bailleur l’informant des désordres et lui demander de mettre le logement en conformité.
2/ Face au refus ou silence du propriétaire/bailleur à la suite du premier courrier, lui adresser une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR.

Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même : il doit continuer à payer ses loyers et ses charges aux échéances prévues dans son bail. Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et effectuer les réparations locatives.