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Décisions Loi sur l’eau

 

- Les décrets n° 93-742 du 29 mars 1993 et n° 93-743 du 29 mars 1993 relatifs à la procédure et
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ("loi sur l’eau") ont été modifiés par les décrets n° 
2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006 parus au Journal Officiel du 18 juillet 2006.

- Ces décrets sont en vigueur depuis le 1er octobre 2006 et désormais codifiés aux articles R.214-1 à R.214-60 du code de l’environnement.

- Les objectifs majeurs de cette réforme sont de simplifier les procédures, d’encadrer les délais d’instruction et d’harmoniser les polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets tout en maintenant le même niveau de protection des milieux aquatiques.

- Les modalités d’information du public ont également évolué, avec l’utilisation renforcée des sites internet des préfectures. Les récépissés de déclaration sont mis en ligne pendant une durée de 6 mois, et les décisions relatives à une demande d’autorisation pendant 1 an.


Arrêtés de prescription générale


Autorisations


Déclarations


Mise en demeure


Politique départementale d’opposition à déclaration

- Télécharger la plaquette "Quelle politique d’opposition à déclaration pour le département de la Sarthe ?" (format pdf - 774.9 ko)

-  Document technique de travail (format pdf - 103.5 ko)


Déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement

Arrêté interpréfectoral du 1er mars 2010 (format pdf - 1.4 Mo)

 

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