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Aides à Finalité Régionale période 2014-2020

 

Le nouveau zonage des aides à finalités régionale (AFR) est entré en vigueur le 3 juillet 2014, à la date de publication au journal officiel du décret cité en référence.

Liste des communes (format pdf - 16.3 ko) incluses dans ce nouveau zonage.

Dans ce zonage, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur de l’Union Européenne les aides à l’investissement n’excédant pas :
- 30% de l’investissement pour les petites entreprises,
- 20% pour les moyennes entreprises,
- 10% pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique.

Ces plafonds d’aides, supérieurs de 10% aux plafonds existants hors zone AFR, permettent de soutenir les projets d’investissements et les créations d’emploi liés à ces investissements .

Les principales aides à l’investissement dont peuvent bénéficier les entreprises dans ces zones, ou celles qui souhaiteraient s’y implanter, se déclinent ainsi :

- La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT). Un décret précisant les modalités d’application de cette mesure doit être publié prochainement au journal officiel. Cette aide, soumise à des plafonds de créations d’emploi et d’investissements, sera recentrée au bénéfice des PME, dans le cadre de la création ou de l’extension d’activité. Les grandes entreprises, ayant un effectif supérieur à 250 salariés, dépassant les 50 M € de chiffre d’affaires, ne pourront être soutenues que pour leurs projets d’investissements en faveur d’une nouvelle activité économique ou la reprise d’activités en difficulté.

- L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour la création d’une entreprise ou la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté (exonération de plein droit sans délibération des collectivités),

- L’aide à l’immobilier d’entreprise que ce soit pour de l’investissement ou de la location,

- L’exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui se décompose en 2 parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). L’exonération de la CFE est subordonnée à une délibération d’ordre général de la collectivité concernée (l’exonération de la CVAE est automatique en cas de délibération sur le CFE, sauf prise d’une délibération s’y opposant).

-  Carte (format pdf - 64.7 ko)