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Actions financées au titre de la prévention de la délinquance en 2014

 

APPEL A PROJETS 2014 hors vidéoprotection

Actions susceptibles de recevoir un financement au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.)

La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 a fixé un nouveau cadre pour les politiques menées en la matière, notamment concernant l’emploi du FIPD.

 

Les principaux objectifs opérationnels :

- des approches plus individualisées en vue d’actions ciblées de prévention « secondaire » (c’est-à-dire tournées vers les publics les plus exposés à un premier passage à l’acte délinquant) et « tertiaire » (c’est-à-dire de prévention de la récidive), la prévention « primaire » (c’est-à-dire généraliste) devant relever des actions de droit commun ;
- une dimension partenariale renforcée, dans une logique de complémentarité : la prévention de la délinquance n’a pas vocation à se substituer aux politiques de droit commun ;
- maintien de la priorisation des ZSP et des quartiers de la politique de la ville.

En 2014, les actions finançables devront s’inscrire dans les catégories suivantes :

1- La prévention de la délinquance des jeunes
- prévenir le premier passage à l’acte délinquant

  • actions ponctuelles : éducation à la citoyenneté et au respect, médiation scolaire, amélioration des relations avec la police ;
  • actions de remobilisation : parcours citoyen, chantiers éducatifs, plateforme de réinsertion.

- prévenir la récidive

  • primo délinquants : apprentissage de la citoyenneté, travaux de réparation, gestion du rapport à l’autorité ;
  • récidivistes : actions ciblées sur l’insertion sociale et professionnelle, avec la désignation d’un référent de parcours.

2- Prévention des violences intrafamiliales et faites aux femmes, aide aux victimes
- amélioration du premier accueil ;
- développement du travail en réseau dans une logique d’approche globale, en recherchant la complémentarité entre les différents dispositifs ;
- intervenants sociaux en commissariats et brigades de gendarmerie ;
- formation des professionnels ;
- prise en charge des auteurs.

3 - Améliorer la tranquillité publique
- médiation à vocation de tranquillité publique ;
- schémas locaux de tranquillité publique.

LES CRITERES D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SONT LES SUIVANTS :

- Le projet doit correspondre aux objectifs du fonds et s’inscrire dans les priorités nationales ;
- les actions concrètes de proximité seront financées en priorité ;
- en dehors des territoires prioritaires et des projets à portée départementale, l’éligibilité est conditionnée à la situation de la délinquance dans le secteur concerné et tient compte de l’existence d’un CLSPD ou d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance/contrat local de sécurité ;
- les projets sont financés de 20% à 50% maximum ;
- les projets doivent être portés essentiellement par les collectivités territoriales et les associations. Toutefois, les organismes d’HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD ;
- les dossiers complets comprenant les bilans financiers et qualitatifs même intermédiaires, en vue de leur évaluation, seront impérativement adressés par voie électronique avant le délai de rigueur fixé au 5 février 2014 à l’adresse suivante :

pref-cabinet72@sarthe.gouv.fr

CONTACT :
Laurence FAIVRE
Tel : 02.43.39.72.22
Courriel : laurence.faivre@sarthe.gouv.fr

Rappel : Les projets finançables sur des crédits MILDT, PDASR, Ville Vie Vacances ne seront pas financés.

-  Formulaire de demande de subvention (format pdf - 667.8 ko)
-  Formulaire de bilan de l’action réalisée (format pdf - 114.5 ko)
-  Liste des pièces à joindre hors associations (format pdf - 14.9 ko)

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