Contenu
Actions financées au titre de la prévention de la délinquance en 2013
APPEL A PROJETS 2013 hors vidéoprotection
Les orientations d’emploi du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2013 génèrent deux changements majeurs :
le fonds concentre désormais tous les crédits de l’Etat dédiés au financement de la prévention de la délinquance ;
le fonds doit être en majorité dédié aux publics des quartiers prioritaires : l’objectif national est de consacrer 75% des crédits aux quartiers bénéficiant des dispositifs de politique de la ville.
LES OBJECTIFS DU FONDS :
Cofinancer des projets déclinant les nouvelles orientations d’emploi du fonds au niveau local
Cofinancer des actions s’appuyant sur une géographie prioritaire et concernant des champs d’intervention ciblés ayant un impact préventif direct
Cofinancer des actions innovantes et des expérimentations, les interventions du FIPD s’entendant comme des appuis au lancement de projets
Cofinancer en priorité des projets élaborés à partir d’un diagnostic et d’objectifs précis en matière de prévention de la délinquance
EN 2013, LES ACTIONS FINANÇABLES DOIVENT S’INSCRIRE DANS LES CATEGORIES SUIVANTES :
1- En priorité (50% minimum de l’enveloppe départementale), les actions ciblant des publics jeunes en privilégiant des approches individualisées
Prévention de la délinquance des jeunes en s’adressant aux jeunes les plus exposés. Les actions d’accompagnement individualisé (aide aux familles, suivi des jeunes en décrochage scolaire) seront portées en priorité par les établissements publics locaux d’enseignement.
Actions de lutte contre la récidive mobilisant un large partenariat et tendant à un suivi renforcé de ces jeunes
Actions de médiation visant à la tranquillité publique (transports, établissements scolaires, espaces publics, ensembles d’habitat collectif, etc.)
2- L’aide aux victimes, la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes : réorientation vers les personnes les plus vulnérables, vivant en particulier dans les quartiers prioritaires ; priorité à l’aide de proximité
Prise en charge des auteurs
Intervenants sociaux et permanences d’associations en commissariats et gendarmeries
Prévention ciblée en faveur des victimes
LES CRITERES D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SONT LES SUIVANTS :
Le projet doit correspondre aux objectifs du fonds et s’inscrire dans les priorités nationales et départementales.
En dehors des territoires prioritaires et des projets à portée départementale, l’éligibilité est conditionnée à la situation de la délinquance dans le secteur concerné et tient compte de l’existence d’un CLSPD ou d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance/contrat local de sécurité.
Les projets sont financés de 20% à 50% maximum
Les projets sont financés pour une durée maximale de trois années
Les projets doivent être portés essentiellement par les collectivités territoriales et les associations. Toutefois, les organismes d’HLM, les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD.
Le financement à titre exceptionnel des études, actions de formation et de communication, des recours à des prestataires de services externes est forfaitairement plafonné à 15 000 € par action, à l’exception des actions à caractère national.
Les dossiers complets comprenant les bilans financiers et qualitatifs même intermédiaires, en vue de leur évaluation, seront impérativement adressés par voie électronique avant le délai de rigueur fixé au 20 janvier 2013 à l’adresse suivante :
CONTACT :
Laurence FAIVRE
Tel : 02.43.39.72.22
Courriel : laurence.faivre@sarthe.gouv.fr
Rappel : Les projets finançables sur des crédits MILDT, PDASR, Ville Vie Vacances ne seront pas financés.
Lien vers la rubrique "La délinquance en sarthe"
FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD) : VIDÉOPROTECTION
Télécharger le dossier de demande de subvention pour une action de prévention de la délinquance (format pdf - 304 ko) (bénéficiaire, investissements éligibles, taux de subvention, composition du dossier,....)
Liste des pieces constitutives d’ un dossier (format pdf - 8 ko)