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Délégués du Défenseur des droits

 
LE DEFENSEUR DES DROITS est une autorité constitutionnelle indépendante, créé le 1er mai 2011, conformément à la loi organique n°2011-333 et à la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011.
 

Le Défenseur des droits a mis en place une organisation de ses services et engagé une action de mutualisation des compétences, faisant le choix de privilégier la transversalité pour :

- DEFENDRE LES DROITS ET LIBERTES DANS LE CADRE DES RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS. Il peut à ce titre être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
- DEFENDRE ET PROMOUVOIR L’INTERET SUPERIEUR ET LES DROITS DE L’ENFANT. Il peut à ce titre être saisi par un enfant, qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant.
- LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PROHIBEES PAR LA LOI ET PROMOUVOIR L’EGALITE. Il peut à ce titre être saisi par toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.
- VEILLER AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE PAR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITES DE SECURITE. Il peut à ce titre être saisi par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.).

Ses modes d’intervention sont organisés autour de deux grandes fonctions :

  • la PROTECTION des droits et libertés, par le traitement des réclamations individuelles qui lui sont adressées dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui le saisissent.
    Cette mission est menée au niveau de départements d’instruction thématiques « Protection de l’accès aux biens et services », « Protection des personnes » et « Protection sociale, travail et emploi » et les départements transversaux « Recevabilité-orientation-accès aux droits », « Expertise et affaires judiciaires » et « Réseau territorial ».
  • La PROMOTION des droits et de l’égalité, action collective et préventive, par une volonté de faire évoluer les pratiques pour qu’elles soient en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, de faire évoluer la loi elle-même, en particulier lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales par lesquelles notre pays s’est engagé.

La saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.
Le Défenseur des Droits peut se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause

COMMENT SAISIR LE DEFENSEUR DES DROITS :

- PAR COURRIER, en envoyant votre réclamation et les pièces justificatives
à l’attention du Défenseur des Droits Département recevabilité / Orientation 7, rue Saint Florentin 75409 Paris cedex 08

- PAR VOIE ELECTRONIQUE, à partir du site http://www.defenseurdesdroits.fr. Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.

Sur le département de la Sarthe, 4 délégués tiennent des permanences (uniquement sur rendez-vous) pour vous aider dans votre démarche pour faire valoir vos droits :

LITIGES SERVICES PUBLICS
DEFENSE DES ENFANTS
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Philippe ROFORT Pierre REVAUX Laurence DE GASTINES Evelyne CHRETIEN-MAYEUR
philippe.rofort@defenseurdesdroits.fr
Tel. 02.43.39.70.60
Vendredi : Préfecture
pierre.revaux@defenseurdesdroits.fr
Tel. 02.43.39.05.85
Lundi matin : MJD
jeudi matin : MJD
laurence.degastines@
defenseurdesdroits.fr
Tel : 06 71 27 52 62
Mercredi Matin : MDA
Mercredi Après-midi : MJD
evelyne.chretien-mayeur@defenseurdesdroits.fr
Tél : 06 13 34 65 53
Jeudi matin : Espace Vie associative et citoyenne
Vendredi matin : Pôle associatif Coluche
Vendredi après-midi : MJD
COORDONNEES DES LIEUX DES PERMANENCES
PREFECTURE
Place Aristide Briand
72041 Le Mans cedex9
Tel. 02.43.39.70.60
MJD
Maison de la Justice et du Droit

10, Rue Georges Bizet
72700 ALLONNES
Tel : 02.43.39.05.85
Fax. 02.43.43.82.99
MDA
Maison des Adolescents

15, rue Gougeard
72000 - Le Mans
Tel : 02 43 24 75 74
Espace Vie associative et citoyenne
25 bis, rue Pasteur
72300 Sablé sur Sarthe
Tel. : 02 43 62 50 37

Pôle associatif Coluche
31, allée Cl Debussy
72100 LE MANS
Tél. : 02 43 50 17 93
Fax : 02 43 85 78 46
ADRESSE POSTALE POUR ECRIRE AUX DELEGUES :
Maison de la Justice et du Droit - 10 Rue Georges Bizet - 72700 ALLONNES