Contenu

Délégués du Défenseur des droits

 
LE DEFENSEUR DES DROITS est une autorité constitutionnelle indépendante, créé le 1er mai 2011, conformément à la loi organique n°2011-333 et à la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011.
 

Le Défenseur des droits est chargé de protéger vos droits et libertés. Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée en matière de :

- RELATIONS ET FONCTIONNEMENT D’UNE ADMINISTRATION OU D’UN SERVICE PUBLIC.

- INTERET SUPERIEUR ET DROITS DE L’ENFANT (un enfant, qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant peut le saisir)

- LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS PROHIBEES PAR LA LOI ET PROMOTION DE L’EGALITE (toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique, peut le saisir).

- RESPECT DE LA DEONTOLOGIE PAR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITES DE SECURITE (toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc. peut le saisir).

MODES D’INTERVENTION :

- Traitement des réclamations individuelles dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui le saisissent.
Cette mission est menée au niveau de départements d’instruction thématiques « Protection de l’accès aux biens et services », « Protection des personnes » et « Protection sociale, travail et emploi » et les départements transversaux « Recevabilité-orientationaccèsaux droits », « Expertise et affaires judiciaires » et « Réseau territorial ».

- action collective et préventive, pour faire évoluer les pratiques en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, faire évoluer la loi elle-même, en particulier lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales par lesquelles notre pays s’est engagé.

La saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.
Le Défenseur des Droits peut se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS :

- PAR COURRIER, en envoyant votre réclamation et les pièces justificatives à l’attention du Défenseur des Droits Département recevabilité / Orientation 7, rue Saint Florentin 75409 Paris cedex 08

- PAR VOIE ELECTRONIQUE, à partir du site http://www.defenseurdesdroits.fr. Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.

- SUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, 3 délégués tiennent des permanences (uniquement sur rendez-vous) pour vous aider dans votre démarche et faire valoir vos droits :

Pierre REVAUX
Laurence DE GASTINES
Evelyne CHRETIEN-MAYEUR
pierre.revaux@defenseurdesdroits.fr
Tél. 02.43.39.05.85
Lundi matin : MJD
jeudi matin : MJD

laurence.degastines@
defenseurdesdroits.fr

Tel : 06 71 27 52 62
Mercredi Matin : MDA
Mercredi Après-midi : MJD
evelyne.chretien-mayeur@defenseurdesdroits.fr
Tél : 06 13 34 65 53
Jeudi matin : PAD Sablé sur Sarthe
Vendredi matin : Pôle associatif Coluche
Vendredi après-midi : MJD
ADRESSE POSTALE POUR ECRIRE AUX DELEGUES :
Maison de la Justice et du Droit - 10 Rue Georges Bizet - 72700 ALLONNES
COORDONNEES DES LIEUX DES PERMANENCES
MJD
Maison de la Justice et du Droit

10, Rue Georges Bizet
72700 Allonnes
Tél : 02.43.39.05.85
Fax. 02.43.43.82.99


MDA
Maison des Adolescents

15, rue Gougeard
72000 - Le Mans
Tél : 02 43 24 75 74



PAD
Point d’accès aux droits
Vie associative et citoyenne
25 bis, rue Pasteur
72300 Sablé sur Sarthe
Tél. : 02 43 62 50 37


Pôle associatif Coluche
Bureau n°20
31, allée Cl Debussy
72100 LE MANS
Tél. : 02 43 50 17 90
Fax : 02 43 85 78 46