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Délégués du Défenseur des droits

 
LE DEFENSEUR DES DROITS est une autorité constitutionnelle indépendante, créé le 1er mai 2011, conformément à la loi organique n°2011-333 et à la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011.
 

Le Défenseur des droits est chargé de protéger vos droits et libertés. Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée en matière de

- RELATIONS ET FONCTIONNEMENT D’UNE ADMINISTRATION OU D’UN SERVICE PUBLIC par toute personne qui, ayant fait des démarches auprès d’une administration ou d’un service public, estime que la réponse qui lui a été apportée, n’est pas appropriée à sa situation ;

- INTERET SUPERIEUR ET DROITS DE L’ENFANT par un enfant, qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant ;

- LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS PROHIBEES PAR LA LOI ET PROMOTION DE L’EGALITE toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

- RESPECT DE LA DEONTOLOGIE PAR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITES DE SECURITE par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.).

Le Défenseur des Droits peut se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

MODES D’INTERVENTION

- Traitement individuel dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui l’ont saisi.
- Action collective et préventive de promotion des Droits et de l’Egalité, pour faire évoluer les pratiques en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, faire évoluer la loi elle-même, en particulier lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales sur lesquelles notre pays s’est engagé.

Attention  : la saisine du Défenseur des Droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

Les saisines peuvent être transmises à partir du site internet : www.defenseurdesdroits.fr

- Les documents associés doivent cependant parvenir par voie postale :
Défenseur des droits Service Orientation– recevabilité
7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08

- Un numéro de téléphone est également à disposition pour obtenir des informations : 09 69 39 00 00

4 délégués tiennent des permanences sur la Sarthe pour faciliter les démarches relevant de ses missions et faire valoir les droits des personnes qui les saisissent.

- POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS : carte des lieux de permaneces

- COURRIER OU COURRIEL

En envoyant votre réclamation et les pièces justificatives à l’attention du Délégué du Défenseur des Droits

ADRESSE POSTALE pour écrire aux délégués : Maison de la Justice et du Droit - 10 Rue Georges Bizet - 72700 ALLONNES

Evelyne CHRETIEN-MAYEUR Laurence de GASTINES Xavier LEPEC Pierre REVAUX
evelyne.chretien-mayeur@defenseurdesdroits.fr laurence.degastines@defenseurdesdroits.fr xavier.lepec@ defenseurdesdroits.fr pierre.revaux@defenseurdesdroits.fr
Tél : 06 13 34 65 53 Tél : 06 71 27 52 62 Tél : 07 68 97 53 39 Tél. 02.43.39.05.85