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Défenseur des droits
Il veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée sur quatre missions :
- Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics. Il peut à ce titre être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
- Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. Il peut à ce titre être saisi par un enfant, qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou par son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant.
- Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité. Il peut à ce titre être saisi par toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.
- Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Il peut à ce titre être saisi par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.).
La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux ;
COMMENT SAISIR LE DEFENSEUR DES DROITS :
Par courrier, en envoyant votre réclamation et les pièces justificatives à l’attention du Défenseur des droits- Département recevabilité / Orientation 7, rue Saint Florentin 75409 Paris cedex 08
Par voie électronique, à partir du site http://www.defenseurdesdroits.fr. Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.
Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
Sur le département de la Sarthe, 4 délégués du Défenseur des droits tiennent des permanences (uniquement sur rendez-vous) pour vous aider dans cette démarche.
| Mission | Délégué territorial | Contact pour prendre rendez-vous |
|---|---|---|
| Litiges Services Publics | M. Pierre REVAUX
Permanence les lundi matin et jeudi matin Lieu MJD d’Allonnes 10, rue Georges Bizet - BP 62 72703 Allonnes Cedex |
Tél. 02.43.39.05.85
Fax. 02.43.43.82.99 Courriel : pierre.revaux@defenseurdesdroits.fr |
| Litiges Services Publics | M. Philippe ROFORT
Permanence : vendredi matin sur rendez-vous Lieu : Préfecture de la Sarthe Place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 |
Tél. 02.43.39.70.60.
Courriel : philippe.rofort@defenseurdesdroits.fr |
| Défense des enfants | Mme Laurence de GASTINES
Permanences : - Mercredi matin de 10h à 12h Lieu : Maison des adolescents 15 rue Gougeard 72000 Le Mans - Mercredi après-midi de 14h à 16h Maison de la Justice et du droits 10 rue Georges Bizet 72700 Allonnes |
mercredi matin : tél. 02.43.24.75.74
mercredi a/m : tél. 02.43.39.05.85 Courriel : laurence.degastines@defenseurdesdroits.fr |
| Lutte contre les discriminations | Mme Evelyne CHRETIEN-MAYEUR
Permanences : Jeudi matin
Lieu : Maison pour les Familles 25 bis, rue Pasteur 72300 Sablé sur Sarthe Vendredi matin
Lieu : Pôle associatif Coluche 31, allée Claude Debussy 72100 Le Mans Vendredi après-midi
Lieu : Maison de la Justice et du Droit 10, Rue Georges Bizet 72700 Allonnes |
Tél : 06.13.34.65.53
Courriel : evelyne.chretien-mayeur@defenseurdesdroits.fr |