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Agrément des associations sportives

 

Les associations et clubs déclarés auprès de la préfecture du département et « qui oeuvrent dans le domaine sportif » peuvent demander un agrément après un an de fonctionnement auprès de la Direction Départementale Jeunesse et Sport. Parmi toutes les associations vivantes, une administration a besoin de repérer les associations qui agissent dans son champ d’intervention et qui peuvent être partenaires éventuelles.

L’agrément permet à l’association de bénéficier de certains avantages :

- label de qualité, c’est une reconnaissance du caractère démocratique de l’association et de la transparence de sa gestion.

- octroi de subventions. Seuls les associations agréées peuvent bénéficier de subventions de la part de l’Etat (voir rubrique FNDS)

- des déductions fiscales ou allègements des cotisations sociales pour l’emploi de personnes salariées (URSSAF)

- des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)

- possibilité d’exercer certaines activités : des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le Maire, pour la vente de boissons des 2ème et 3ème catégorie en faveur des groupements sportifs agréés dans la limite de 10 autorisations annuelles.

L’agrément est une décision unilatérale de l’administration .L’autorité compétente peut ainsi refuser ou retirer l’agrément sur décision motivée.

Comment obtenir l’agrément ?

L’agrément s’obtient suite à une procédure dont les modalités sont fixées par l’article R 121-1 et suivants du Code du sport. Un dossier doit être renseigné et complété avec les pièces suivantes :
1. Statuts du club et règlement intérieur
2. Récépissé de déclaration initiale du club à la Préfecture
3. Les Procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales­
4. Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices
5. Budget prévisionnel de l’exercice en cours
6. Attestation d’affiliation à une fédération sportives

Télécharger le dossier de demande d’agrément :
Dossier Agrément sport (format pdf - 46.4 ko)

Références réglementaires :
- Article L 121-4 du code du sport
- Articles R 121-1 à 121-6 du code du sport

Votre contact à la DDCS :
- Secrétariat : Mme CHAUFFRAY Tél. : 02.72.16.42.81 - ou courriel