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Agrément des associations

 

Agrément des associations sportives

Évolution de l’agrément des associations sportives suite à l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.

« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément. »

L’agrément permet à l’association de bénéficier de certains avantages :

  • Label de qualité, c’est une reconnaissance du caractère démocratique de l’association et de la transparence de sa gestion.
  • Octroi de subventions. Seuls les associations agréées peuvent bénéficier de subventions de la part de l’Etat (voir rubrique FNDS).
  • Des déductions fiscales ou allègements des cotisations sociales pour l’emploi de personnes salariées (URSSAF).
  • Des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique).
  • Possibilité d’exercer certaines activités : des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le Maire, pour la vente de boissons des 2ème et 3ème catégorie en faveur des groupements sportifs agréés dans la limite de 10 autorisations annuelles.

L’agrément est une décision unilatérale de l’administration .L’autorité compétente peut ainsi refuser ou retirer l’agrément sur décision motivée.

Références réglementaires :
- Article L 121-4 du code du sport
- Articles R 121-1 à 121-6 du code du sport

Contact :
Catherine CHAUFFRAY
Secrétariat
Tél : 02.72.16.42.81 courriel : catherine.chauffray@sarthe.gouv.fr

Agrément des associations de Jeunesse et d’Education Populaire

Définition

L’assise juridique de l’agrément des associations jeunesse est définie par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 qui mentionne dans son article 8 :

Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Si les associations sollicitent un agrément national, leur demande est à adresser directement au Ministère.

Si l’agrément sollicité est départemental il convient alors d’adresser une demande à la direction de la jeunesse et des sports de la Sarthe.

L’agrément est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse.

Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité administrative à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision implicite de rejet de la demande.

1) Eléments du dossier de demande

Le dossier de demande d’agrément est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il comporte les pièces suivantes :

- Une demande sur papier libre signée du président.
- Les statuts en vigueur de l’association.
- La copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale.
- Le rapport moral et d’activité présenté lors des deux dernières assemblées générales.
- Le compte de résultats des deux derniers exercices.
- Le budget prévisionnel pour l’année en cours.

2) Conditions de renouvellement de l’agrément

Les agréments de jeunesse et d’éducation populaire délivrés conformément à la réglementation antérieurement en vigueur prennent fin s’ils n’ont pas été renouvelés dans les délais suivants (décret de référence 2002-571 du 22 avril 2002) :

- Dans les deux ans qui suivent la date de publication du présent décret (22 avril 2002) s’ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date.

- Dans les quatre ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci.

- Dans les cinq ans qui suivent la même date s’ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

Pour faire votre demande d’agrément, vous pouvez télécharger le dossier en cliquant sur ce lien :
imprime_agrement_jeunesse (format doc - 80 ko - 14/04/2014)

Dossier à adresser en un seul exemplaire à :

Catherine CHAUFFRAY
DDCS de la Sarthe
19 Bd Paixhans - 72019 Le Mans cedex 2
Tél : 02 72 16 42 81 - courriel : caterine.chauffray@sarthe.gouv.fr

 
 

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