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Agrément des associations sportives

 

Évolution de l’agrément des associations sportives suite à l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.

« L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément. »

 

L’agrément permet à l’association de bénéficier de certains avantages :

- label de qualité, c’est une reconnaissance du caractère démocratique de l’association et de la transparence de sa gestion.

- octroi de subventions. Seuls les associations agréées peuvent bénéficier de subventions de la part de l’Etat (voir rubrique FNDS)

- des déductions fiscales ou allègements des cotisations sociales pour l’emploi de personnes salariées (URSSAF)

- des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique)

- possibilité d’exercer certaines activités : des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le Maire, pour la vente de boissons des 2ème et 3ème catégorie en faveur des groupements sportifs agréés dans la limite de 10 autorisations annuelles.

L’agrément est une décision unilatérale de l’administration .L’autorité compétente peut ainsi refuser ou retirer l’agrément sur décision motivée.

Références réglementaires :
- Article L 121-4 du code du sport
- Articles R 121-1 à 121-6 du code du sport

Votre contact à la DDCS :
- Secrétariat : Mme CHAUFFRAY Tél. : 02.72.16.42.81 - ou courriel

 
 

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