Acquéreurs et locataires

Contenu

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs - Présentation

Article créé le 25/10/2012 par Préfecture de la Sarthe, Direction Départementale des Territoires Mis à jour le 17/05/2013

❢ ATTENTION : La liste des arrêtés de catastrophe naturelle est téléchargeable à partir du site prim.net.

L’information des acquéreurs et locataires, issue de la loi du 30 juillet 2003 permet à un acheteur ou un locataire d’être informé en toute transparence des risques naturels et technologiques ainsi que des sinistres qui affectent ou ont affectés son futur bien afin qu’il puisse se préparer et adapter en conséquence son habitat ou l’usage du bien.

guide pratique de l’IAL (format pdf - 1.3 Mo) plaquette (format pdf - 962.9 ko)

Qui doit informer ?

Les vendeurs et les bailleurs : les propriétaires qui souhaitent louer ou vendre leur bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une commune à risque réglementaire ou dont le bien a fait l’objet d’une indemnisation pour un sinistre résultant de catastrophes naturelles.

❢ En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat.

Informer qui ?

Les futurs acquéreurs ou locataires.

Informer sur quoi ?

les risques naturels et technologiques dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), ou technologiques (PPRT) prescrits ou approuvés,
le zonage sismique pour l’application des règles de construction,
l’historique des sinistres subis par l’immeuble depuis 1982 et indemnisés dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Informer comment ?

Lors des transactions immobilières, il est obligatoire d’annexer au contrat de vente ou de location :

1.Le formulaire d’état des risques naturels et technologiques

2.La déclaration d’indemnisation des sinistres résultant de catastrophe naturelles ou technologiques

Quels sont les types d’actes et de contrats concernés ?

Tous les contrats sont concernés sauf :
les contrats de construction de maisons individuelles sans fourniture de terrain ;
les contrats de séjours avec services (hôtels, foyers, maisons de retraite...) ;
les ventes dans le cadre de procédures judiciaires ;
les transferts de propriété dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement ou d’expropriation....
les ventes de parts de sociétés civiles immobilières (SCI).

L’obligation d’information sur les risques

Le vendeur ou le bailleur doit remplir le formulaire d’état des risques sur la base des informations mises à disposition par le Préfet et joindre une cartographie permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Le formulaire doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte de vente ou, s’il s’agit d’une location, au contrat écrit de location.

Ma commune est-elle concernée ?

Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles situées dans :
une zone sismique : 260 communes sarthoises sont affectées par une zone de sismicité faible.
un territoire couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologique (PPRT), prescrit (en cours d’étude) ou approuvé.

Documents mis en ligne :
La liste des communes concernées par l’information des acquéreurs et des locataires établie par l’arrêté general IAL 2012 (format pdf - 687.2 ko) du 8 octobre 2012 ;

Carte des communes concernees par l’IAL (format pdf - 667.6 ko) ;

Tableau récapitulatif des arrêtés préfectoraux (format pdf - 67.5 ko)

❢ Les risques qui ne sont pas pris en compte par un PPR naturel ou technologique ne sont pas portés à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire.

Exception faite pour le risque minier où l’article L 154-2 du code minier dispose que "le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur".
Cette obligation d’information s’applique également pour une location.

Mon bien est-il concerné ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques.

Qui établit l’état des risques ?

L’état des risques se fait à l’aide du formulaire, qui est rempli directement par le vendeur ou le bailleur et sous sa responsabilité.
Il peut être établi avec l’aide d’un conseil (notaire, avocat, CAUE....) ou d’un professionnel (agence, notaire, géomètre, architecte...)

❢ En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat.

Quel est le délai de validité de l’état des risques ?

L’état des risques signé par les deux parties est valable 6 mois.

❢ Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.
De même en cas de mise à jour des informations contenues dans le dossier communal d’information, entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente, l’état des risques est actualisé.

Comment remplir le formulaire d’état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur peut librement aller consulter à la mairie, en préfecture, en sous-préfecture ou à la DDT, un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour remplir le formulaire d’état des risques : c’est le dossier communal d’information. Ce dossier est également disponible en ligne sur ce site.

A cet état des risques doivent être annexés des documents cartographiques permettant de localiser le bien dans les différentes zones de risques identifiées. Ces documents sont accessibles avec le dossier communal d’information et sur ce site.

Télécharger le formulaire d’état des risques : Le modèle d’imprimé (format pdf - 221 ko)

L’obligation d’information sur les sinistres

Le vendeur ou le bailleur doit préciser sur papier libre ou sur le modèle proposé par le portail prim.net, si à sa connaissance le bien indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle ou technologique, durant la période où il est propriétaire, ou avant, si une déclaration écrite lui a été remise. Cette déclaration, sur papier libre, doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente, et à tout contrat écrit de location.

Ma commune est-elle concernée ?

L’information relative aux sinistres est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, soit la totalité des communes du département de la Sarthe.

A titre indicatif, télécharger la liste des communes sarthoises (dernière MAJ : juillet 2012) (format xls - 574.5 ko) reconnues en état de catastrophe naturelle ou technologique.

En cliquant sur le lien prim.net ma commune face au risque, vous accèderez à la liste des arrêtés de catastrophes naturelles ou technologiques de votre commune.

Mon bien est-il concerné ?

Tous les types d’immeubles bâtis ayant fait l’objet d’une indemnisation versée dans le cadre d’un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique sont concernés. Il est possible de se renseigner auprès de mon assureur ou à partir des déclarations des précédents propriétaires.

Qui rédige cette déclaration et comment ?

La déclaration se fait sur papier libre ou sur le modèle proposé par le portail prim.net. Cette information écrite est annexée au contrat de location, et en cas de vente, mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

❢ En cas d’information erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat.

Que doit contenir la déclaration ?

Le vendeur ou bailleur doit préciser si, à sa connaissance, le bien a été indemnisé au titre du régime catastrophe naturelle, exemple :

Je soussigné(e), Mme/M. (nom du propriétaire)

Déclare que mon bien situé à l’adresse (adresse complète du bien) a subi un sinistre suite à la catastrophe naturelle/technologique reconnu par l’arrêté interministériel du (date de l’arrêté) concernant le risque (nature du risque).

Fait à (nom de la localité) le (date de la rédaction de la déclaration)

Signature

Notes et règlements des Plans de Prévention des Risques Inondations - PPRI

Pour consulter les notes de présentation et règlements des P.P.R.I., cliquer sur les liens ci-dessous :

Le Mans
Note Le Mans (format pdf - 796.6 ko)
Règlement Le Mans (format pdf - 495.3 ko)

Sarthe amont
Note Sarthe amont (format pdf - 726.7 ko)
Règlement Sarthe amont (format pdf - 559.8 ko)

Coulaines-La Chapelle-St-Aubin
Note Coulaines La Chapelle (format pdf - 1.1 Mo)
Règlement Coulaines La Chapelle (format pdf - 816.1 ko)

St-Pavace
Note Saint-Pavace (format pdf - 695.2 ko)
Règlement Saint-Pavace (format pdf - 568.4 ko)

Sarthe aval
Note Sarthe aval (format pdf - 643.3 ko)
Règlement Sarthe aval (format pdf - 585.8 ko)

Allonnes-Arnage
Note Allonnes-Arnage (format pdf - 1.4 Mo)
Règlement Allonnes-Arnage (format pdf - 1 Mo)

District de Sablé
Note District Sablé (format pdf - 617.6 ko)
Règlement District Sablé (format pdf - 548.1 ko)

Spay
Note Spay (format pdf - 1.8 Mo)
Règlement Spay (format pdf - 177 ko)

Huisne
Note Huisne (format pdf - 1.4 Mo)
Règlement Huisne (format pdf - 979 ko)

La Ferté-Bernard
Note La Ferté-Bernard (format pdf - 1 Mo)
Règlement La Ferté-Bernard (format pdf - 1017.9 ko)

Yvré l’Evêque
Note Yvré l’Evêque (format pdf - 1.1 Mo)
Règlement Yvré l’Evêque (format pdf - 834.3 ko)

Loir
Note Loir (format pdf - 643.4 ko)
Règlement Loir (format pdf - 257.4 ko)

La Flèche
Note La Flèche (format pdf - 719.4 ko)
Règlement La Flèche (format pdf - 520.5 ko)

Orne Sarthe
Note Orne Sarthe (format pdf - 12.6 Mo)
Règlement Orne Sarthe (format pdf - 1.4 Mo)

Les notes et règlements des autres Plans de Prévention des Risques (Mouvements de Terrain et Technologiques) sont téléchargeables directement dans la commune choisie.

Fiches d’information par commune

Cliquer sur la première lettre de votre commune

- A

- F

- N

- T

AIGNÉ

Risque sismique

Fiche synthétique des risques (format pdf - 16.2 ko)
Carte d’aléa sismique de la Sarthe (format pdf - 806.2 ko)

Menu de gauche

Contenu

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques majeurs - Présentation

L’obligation d’information sur les risques

L’obligation d’information sur les sinistres

Notes et règlements des Plans de Prévention des Risques Inondations - PPRI

Fiches d’information par commune