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Destruction des véhicules hors d’usage

 

Depuis le 24 mai 2006, la production d’un certificat de destruction émis par un broyeur agréé est nécessaire pour faire annuler la carte grise.
Les démolisseurs agréés délivrent au détenteur du véhicule un récépissé de prise en charge pour sa destruction.

-  Liste des "démolisseurs et broyeurs" sarthois agréés (format pdf - 23 ko)

-  Arrêté du 2 mai 2012 (format pdf - 440.8 ko) relatif aux agréments des exploitations des centres VHU et aux agréments des exploitants des installation des centres de broyage des véhicules hors d’usage.
- Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage

- Arrêtés complémentaires portant agrément des exploitants des installations de dépollution et démontage de Véhicules Hors d’Usage :

-  Procédure de destruction d’un véhicule hors d’usage (format pdf - 222.8 ko)

-  Communiqué de presse du 27 juin 2006 (format pdf - 46.6 ko)

- En savoir plus sur : www.service-public.fr


A l’attention des professionnels

-  Dossier de demande d’agrément (format pdf - 127.2 ko)