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Procédures réglementaires et arrêtés récents

 



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Qu’est ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement?

Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, les installations (y compris les carrières) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

La nomenclature des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation, enregistrement ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Elle est consultable sur le site internet : http://aida.ineris.fr

Installations soumises à déclaration

-  Télécharger le formulaire (format pdf - 29.9 ko) le remplir et le retourner à la Préfecture Bureau de l’Utilité Publique - Installations Classées (ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations, s’il s’agit d’un établissement d’élevage ou d’une activité agro-alimentaire). Si le dossier est complet, le Préfet délivre un récépissé de déclaration accompagné de prescriptions définissant les conditions d’exploitation de l’établissement.

-  Guide pour un dossier de déclaration (format pdf - 1 Mo)

-  Arrêté de prescriptions générales pour les installations classées d’élevages agricoles soumises à déclaration (format pdf - 1.1 Mo)

-  Arrêté portant réorganisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (format pdf - 154.6 ko)

Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

Prendre contact avec le Bureau de l’Utilité Publique - Installations Classées, de la Préfecture, pour la constitution du dossier.
Le dossier déclaré recevable sera mis, soit à la consultation du public en mairie s’il s’agit de la procédure d’enregistrement, soit à enquête publique pour la procédure d’autorisation, ainsi qu’à information ou avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (ou de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation Carrières).

Le public est informé de la mise à la consultation du dossier en mairie ou de l’ouverture d’une enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d’affiches dans le voisinage de l’installation, et d’avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux OUEST-FRANCE et LE MAINE LIBRE, ainsi que sur le site internet de l’Etat en Sarthe.

L’organisation de l’Inspection des ICPE en Sarthe

- Industries : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Contacter le 02.43.24.24.77
- Elevages : Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP) Contacter le 02.43.86.70.50

Formulaire de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée

Le formulaire suivant est destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions...) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s)

-  Télécharger le formulaire (format pdf - 103 ko)

Textes de référence

Titre 1er du Livre 5 du code de l’environnement (Articles L.511-1 et suivants, Articles R.511-9 et suivants)


Arrêtés récents

Prévention et réduction intégrées de la pollution d’un élevage avicole BILLON Jérôme à Courceboeufs
-  Arrêté (format pdf - 1.6 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 633.7 ko)

Dérogation de distance vis-à-vis d’habitations de tiers élevage bovin GAEC BAZOGE à Souligné sous ballon
-  Arrêté (format pdf - 1.5 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 217.3 ko)

Arrêté d’enregistrement délivré à la SCEA PERE LOUIS pour l’extension d’un élevage porcin situé au lieu-dit "La Lèzerie" à Précigné.
-  Arrêté d’enregistrement et annexe 1 (format pdf - 16.5 Mo)
-  Annexe 2 à 4 (format pdf - 11.5 Mo)

Mise en demeure de la Sté AGRIAL en vue de la mise en conformité des installations situées au lieu-dit "La Gare" à LA CHARTRE SUR LE LOIR
-  Arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 (format pdf - 166.5 ko)

Exploitation d’un élevage porcin EARL DE LA CHATELLERIE à Marigné Laillé
-  Arrêté (format pdf - 2.5 Mo)

Extension d’élevage avicole GAEC DES RENARDIERES à Brûlon
-  Arrêté (format pdf - 1.1 Mo)

Levée de mise en demeure de cesser l’activité de stockage de rails et de traverses de chemin de fer sur le site de l’ancienne gare Sté CLMTP à Vion
-  Arrêté (format pdf - 65.7 ko)

Exploitation d’installation de stockage de déchets non-dangereux et remise en état et suivi post-exploitation Ste ALLARD Emballages à Aubigné Racan
-  Arrêté (format pdf - 6.7 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 426 ko)

Exploitation d’un élevage de volailles et d’une station de compostage GIBON Martine à Mont Saint Jean
-  Arrêté (format pdf - 2.5 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 533.9 ko)

Exploitation d’une centrale d’enrobage temporaire de matériaux SAS EUROVIA GRANDS TRAVAUX à La Bazoge
-  Arrêté temporaire (format pdf - 1.4 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 481.3 ko)
-  Arrêté modificatif (format pdf - 168.6 ko)

Exploitation d’une unité de maintenance SNCF TECHNICENTER au Mans
-  Arrêté (format pdf - 1.6 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 468.1 ko)

Actualisation des prescriptions d’exploitation SCA AGRIAL au Mans
-  Arrêté (format pdf - 737.5 ko)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 1.6 Mo)

Mise en demeure Ste Mercure Boys Manufacture à Voivres lès le Mans
-  Arrêté (format pdf - 75.7 ko)

Exploitation d’une carrière Ste EIFFAGE TP à Savigné l’Évêque
-  Arrêté (format pdf - 21.1 Mo)

Epandage des boues de la station d’épuration de la société ARJOWIGGINS Papiers Couchés de Bessé sur Braye et Bonneveau concernant les départements de la Sarthe, du Loir et Cher et de l’Indre et Loire.
-  Arrêté interpréfectoral du 03 juin 2014 (format pdf - 3.1 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 621.6 ko)

Prescriptions de mesures d’urgence pour la SAE ALSETEX à Précigné
-  Arrêté préfectoral du 27 juin 2014 - prescriptions de mesures d’urgence (format pdf - 132.8 ko)
-  Rapport de l’inspection des installations classées (format pdf - 547.7 ko)

Exploitation d’un élevage porcin Claude COCHONNEAU à Marçon
-  Arrêté modificatif (format pdf - 1.8 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 210.2 ko)

Régularisation d’une installation de transit/regroupement de déchets d’amiante par la SARL MCM sur la commune de Montfort le Gesnois
-  Avis de l’autorité environnementale (format pdf - 1 Mo)

Exploitation d’une unité de tannage et teinture de peaux Ste TCIM à Vivoin
-  Arrêté (format pdf - 1.4 Mo)

Exploitation d’une carrière SOCIETE DES CARRIERES DE SEICHES à Seiches sur le Loir
-  Arrêté (format pdf - 1 Mo)
-  Annexes (format pdf - 2 Mo)

Consignation d’une somme suite au non respect d’un arrêté de mise en demeure Société Mercure Boys Manufacture (MBM) à Voivres-lès-le-Mans
-  Arrêté (format pdf - 152.3 ko)

Régularisation et extension élevage canin et pension SARL LA FERME DES HALLAIS à Saint Denis d’Orques
-  Arrêté (format pdf - 1 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 753 ko)

Exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et grès SAS LAMBERT TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS à Lamnay
-  Arrêté (format pdf - 1.7 Mo)
-  Annexes (format pdf - 3.9 Mo)
-  Rapport de l’inspection (format pdf - 533.6 ko)

Modification de la surveillance environnementale Ste TOTAL E&P FRANCE à Rouez en Champagne
-  Arrêté (format pdf - 152.8 ko)

Dérogation de distance élevage bovin CORBIN Patrice à Villaines la Gonais
-  Arrêté (format pdf - 1.4 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 180.8 ko)

Mise en demeure Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) au Mans
-  Arrêté (format pdf - 254.6 ko)

Régularisation et extension d’un élevage avicole SCEA DE LA GUYARDIERE à Asnières sur Vègre
-  Arrêté (format pdf - 3.8 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 465.1 ko)

Autorisation pour l’exploitation d’une centrale d’enrobage temporaire de matériaux routiers SA COLAS CENTRE OUEST à La Bazoge
-  Arrêté (format pdf - 1.4 Mo)
-  Annexes (format pdf - 2.1 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 3.5 Mo)

Arrêté complémentaire modification norme rejet phosphore Ste LUISSIER BORDEAU CHESNEL à Champagné
-  Arrêté (format pdf - 181.6 ko)

Arrêté complémentaire extension des activités Ste DANISH CROWN à Bonnétable
-  Arrêté (format pdf - 1.8 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 784.7 ko)

Travaux d’office Garage BLAVETTE à Conlie
-  Arrêté (format pdf - 69.4 ko)

Mise en demeure Ste AGRIAL à Saint Germain sur Sarthe
-  Arrêté (format pdf - 127.2 ko)

Renouvellement autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage SAS EUROVIA GRANDS TRAVAUX à Saint Denis d’Orques
-  Arrêté (format pdf - 104.7 ko)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 81.2 ko)

Autorisation d’exploiter une carrière Ste ORBELLO GRANULATS SARTHE à Courcelles la Foret
-  Arrêté (format pdf - 1.6 Mo)
-  Annexes (format pdf - 12.8 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 1.3 Mo)

Autorisation complémentaire Ste YOPLAIT FRANCE au Mans
-  Arrêté (format pdf - 2.3 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 1 Mo)

Prescriptions complémentaires BSN MEDICAL à Vibraye
-  Arrêté (format pdf - 102.9 ko)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 329.6 ko)

Exploitation d’une déchetterie Communauté de Communes des Portes du Maine à Montbizot
-  Arrêté (format pdf - 4.2 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 143.7 ko)

Refus d’exploiter 3 aérogénérateurs Ste VSB Energies Nouvelles à Dissay sous Courcillon
-  Arrêté (format pdf - 145.6 ko)

Emissions industrielles EARL Ribemont à Mezeray
-  Arrêté (format pdf - 3.7 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 496.3 ko)

Extension des activités SOCIETE DES RILLETTES BAHIER à Sceaux sur Huisne
-  Arrêté (format pdf - 910.5 ko)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 1.1 Mo)

Mise en demeure de respecter l’arrêté du 17 novembre 2003 Ste SAS RADIATEURS INDUSRTRIE à la Charte sur le Loir
-  Arrêté (format pdf - 168 ko)

Mise en demeure de respecter l’arrêté du 10 juillet 2007 Ste DECOTEC à Tuffé
-  Arrêté (format pdf - 93.4 ko)

Mise en demeure de régularisation de situation administrative DUHAMEL Claude à Loué
-  Arrêté (format pdf - 144.5 ko)

Renouvellement et extension de l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires et extension de l’installation de traitement des matériaux associés pour la société Carrières MARTIN à LUCHE PRINGE et THOREE LES PINS
-  Arrêté (format pdf - 168 ko)
-  Rapport DREAL et projet d’arrêté (format pdf - 10.5 Mo)

Alimentation en eau de l’installation de lavage des sables carrière Ste ROUMY à La Chapelle aux Choux
-  Arrêté (format pdf - 571 ko)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 467.6 ko)

Actualisation du plan d’épandage et des activités porcines EARL DES TROIS SITES à Ste Sabine sur Longève et Saint Jean d’Assé
-  Arrêté (format pdf - 1.3 Mo)
-  Rapport d’inspection (format pdf - 440.9 ko)

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