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Mandat Sanitaire

 


Le mandat sanitaire est une reconnaissance administrative d’un vétérinaire, lui permettant d’intervenir pour le compte de l’Etat. Un vétérinaire investi du mandat sanitaire est appelé vétérinaire sanitaire.

D’après l’article R.221-5 du Code Rural, l’obtention d’un mandat sanitaire est nécessaire pour exercer les opérations suivantes :
- Opérations de prophylaxie collective dirigées par l’Etat
- Opérations de police sanitaire
- Opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture

En pratique, l’obtention d’un mandat sanitaire est indispensable pour l’exercice du vétérinaire (permet d’effectuer les vaccinations rage, les prélèvements et dépistages des prophylaxies des animaux de rente, les visites d’avortements, les visites sanitaires annuelles des élevages bovins...)

Le mandat sanitaire est attribué par le préfet. Le dossier de demande du mandat sanitaire doit être envoyé à la Direction Départementale de la Protection des Populations dont vous trouverez en annexe l’engagement ainsi que la liste des documents à fournir.

-  pj a fournir dde initiale habilitation (format pdf - 90.1 ko - 02/04/2019)
-  pj a fournir maj habilitation (format pdf - 87.7 ko - 02/04/2019)
-  annexe1 habilitation init dpt72 (format pdf - 115.2 ko - 02/04/2019)
-  annexe1bis maj mandat habil (format pdf - 131.5 ko - 02/04/2019)