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Droit au séjour des étrangers – Informations et foire aux questions – A jour au 12 juin 2020

 

PROLONGATION DES TITRES DE SEJOUR

Deux ordonnances ont déjà prolongé de 6 mois la durée de validité des titres arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Le Parlement a voté le 10 juin une mesure qui prolonge également les titres expirant entre le 16 mai et le 15 juin.
Si vous êtes détenteur d’un titre de séjour, d’un récépissé, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un visa de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 juin 2020, vous êtes en séjour régulier pendant 6 mois supplémentaires.
Vous n’avez aucune démarche à accomplir avant le mois de septembre au plus tôt.
Le droit de travailler ainsi que l’ensemble des droits sociaux sont prolongés de la même manière.

Les porteurs de ces documents prolongés sont invités à télécharger le document téléchargeable et de le présenter avec leur document expiré pour faire valoir le maintien de leurs droits (séjour, travail, droits sociaux) ou pour faciliter le passage des frontières.
-  Info prolongation documents séjour fr (format pdf - 225.3 ko - 19/06/2020)
-  Info prolongation documents séjour ang (format pdf - 218.4 ko - 19/06/2020)

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ACCUEIL DES USAGERS A LA PRÉFECTURE DE LA SARTHE

En raison du contexte sanitaire, la préfecture de la Sarthe reçoit les usagers uniquement sur rendez-vous.
Sont reçus :
- les usagers ayant reçu par voie postale une convocation pour venir récupérer un titre de séjour ou un titre de voyage et qui ont pris un rendez-vous en ligne
- les usagers dont le rendez-vous de renouvellement de titre de séjour a été annulé du fait du confinement et qui ont reçu une nouvelle convocation
- les usagers ayant pris en ligne un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour
- les usagers ayant pris en ligne un rendez-vous pour retirer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Aucun autre usager ne sera reçu. Il est inutile de tenter de prendre un rendez-vous sur un des calendriers ouverts pour un autre objet. La préfecture effectue une vérification systématique et procède à l’annulation de tout rendez-vous pris pour un autre objet. La prise de rendez-vous abusive réduit le nombre de rendez-vous possibles pour les usagers et entraine un surplus d’activité pour le bureau augmentant les délais de traitement de l’ensemble des dossiers.

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DEMANDES A EFFECTUER PAR INTERNET A PARTIR DU 15 JUIN

A compter du 15 juin, Afin d’accompagner les usagers étrangers dans leurs démarches auprès des préfectures, un service en ligne est ouvert à compter du 15 juin 2020 pour effectuer certaines demandes de documents de séjour.
Pour effectuer votre démarche, connectez-vous sur le site de saisine de l’Etat par voie électronique à l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
Vous pourrez solliciter :
• Une demande de renouvellement de récépissé
• Une demande de duplicata de votre titre de séjour en cas de perte ou vol
• Une demande de changement d’adresse
• Une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Les demandes réalisées en ligne seront orientées vers la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence pour instruction. Vous n’aurez pas d’autre démarche à accomplir.
Si votre dossier est complet et que votre demande a été validée, vous serez contacté par la préfecture pour venir retirer votre document de séjour.
Si une pièce est manquante ou inadaptée, vous recevrez un mail précisant le complément d’information nécessaire.

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FOIRE AUX QUESTIONS

Mon titre de séjour arrive à expiration : est-il prolongé ?

Mon récépissé arrive à expiration : est-il prolongé ?

Mon récépissé va expirer et n’est pas prolongé, comment obtenir son renouvellement ?

J’ai reçu la confirmation écrite de la fabrication de mon titre de séjour : comment venir le récupérer ?

Est-ce que je peux venir retirer les documents de circulation pour mes enfants ?

Est-ce que je peux venir récupérer mon titre de voyage?

J’avais rendez-vous entre le 16 mars et 15 mai 2020 et mon rendez-vous a été annulé du fait de la fermeture des guichets, dois-je reprendre rendez-vous ?

Je n’avais pas pris rendez-vous et mon titre arrive à expiration, dois je prendre un rendez-vous ?

Mon titre a été perdu ou volé, comment demander un duplicata ?

J’ai changé d’adresse, comment le signaler ?

Je veux demander un document de circulation pour mon enfant, comment faire ?

Je veux échanger mon permis de conduire étranger, comment faire ?

Mon visa « Court séjour » est périmé, peut-il être prolongé ?

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Mon titre de séjour arrive à expiration : est-il prolongé ?

Les titres de séjour et visas de long séjour expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 sont prolongés de 6 mois. Cette prolongation est automatique. Je n’ai aucune démarche à faire.

Cela garantit le maintien de mes droits au séjour, au travail et aux prestations sociales. Je devrai donc prendre rendez-vous à partir du mois de septembre pour faire renouveler mon titre de séjour.

Exemple : mon titre se terminait le 05 mai 2020 il est prolongé jusqu’au 05 novembre 2020, je prendrai rendez-vous le 5 septembre pour le renouveler.

Si mon titre a expiré avant le 16 mars 2020, je ne bénéficie pas de cette prolongation :
-  Si j’avais pris rendez-vous pour le renouveler et que mon rendez-vous a été annulé, je serai convoqué à un nouveau rendez-vous par la préfecture.
-  Si je n’avais pas pris rendez-vous, je dois prendre un rendez-vous sur le lien suivant : http://www.rdv.sarthe.gouv.fr/booking/create/815

Si mon titre expire à partir du 16 juin, je ne bénéficie pas de cette prolongation :
-  Si j’avais pris rendez-vous pour le renouveler et que mon rendez-vous a été annulé, je serai convoqué à un nouveau rendez-vous par la préfecture.
-  Si je n’avais pas pris rendez-vous, je dois un rendez-vous sur le lien suivant : http://www.rdv.sarthe.gouv.fr/booking/create/815

Mon récépissé arrive à expiration : est-il prolongé ?

Les récépissés et autorisations provisoires de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 juin 2020 sont prolongés de 6 mois. Cette prolongation est automatique. Je n’ai aucune démarche à faire.

Cela garantit le maintien de mes droits au séjour, au travail et aux prestations sociales. Je devrai donc prendre rendez-vous à partir du mois de septembre pour faire renouveler mon titre de séjour.
Exemple : mon récépissé se terminait le 05 mai 2020 il est prolongé jusqu’au 05 novembre 2020.

Mon récépissé va expirer et n’est pas prolongé, comment obtenir son renouvellement ?

Si mon récépissé a expiré avant le 16 mars 2020 ou après le 16 juin, je peux demander le renouvellement de mon récépissé en déposant ma demande par internet à compter du 15 juin à l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers
Aucune demande adressée par courrier postal ne sera traitée et je n’ai pas à prendre de rendez-vous.

Attention : Si j’ai reçu une demande de pièces complémentaires envoyée par la préfecture, je dois envoyer par courrier postal les pièces demandées. Mon récépissé ne sera pas renouvelé si je ne fournis pas les pièces demandées.

J’ai reçu la confirmation écrite de la fabrication de mon titre de séjour : comment venir le récupérer ?

 Pour venir retirer mon titre, je dois prendre un RDV sur le lien suivant « remise de titre » :
http://www.rdv.sarthe.gouv.fr/booking/create/839

Attention, ce guichet ne renouvelle aucun récépissé et ne fournit aucune information sur les dossiers en cours. Une vérification systématique de l’objet du rendez-vous est effectuée par la préfecture. Les rendez-vous pris par des personnes n’ayant pas de titre de séjour à venir récupérer sont systématiquement annulés et l’accès à la préfecture ne leur est pas possible. Toute tentative abusive allonge les délais pour l’ensemble des usagers.

Est-ce que je peux venir retirer les documents de circulation pour mes enfants ?

Oui, à partir du mercredi 24 juin, uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous sont à prendre en ligne sur le lien suivant : https://www.rdv.sarthe.gouv.fr/booking/create/847.

La présence de l’enfant concerné est obligatoire.
Les enfants qui ne sont pas concernés par la remise d’un DCEM ne seront pas autorisés à pénétrer dans la préfecture. La préfecture demande donc aux usagers à s’organiser en conséquence.

Est-ce que je peux venir récupérer mon titre de voyage?

Oui pour venir retirer mon titre de voyagee, je dois prendre un RDV sur le lien suivant « remise de titre » : http://www.rdv.sarthe.gouv.fr/booking/create/839

Attention, ce guichet ne renouvelle aucun récépissé et ne fournit aucune information sur les dossiers en cours. Une vérification systématique de l’objet du rendez-vous est effectuée par la préfecture. Les rendez-vous pris par des personnes n’ayant pas de titre de séjour à venir récupérer sont systématiquement annulés et l’accès à la préfecture ne leur est pas possible. Toute tentative abusive allonge les délais pour l’ensemble des usagers.

J’avais rendez-vous entre le 16 mars et 15 mai 2020 et mon rendez-vous a été annulé du fait de la fermeture des guichets, dois-je reprendre rendez-vous ?

 Non. La préfecture m’a contacté ou va le faire. Je recevrai une convocation pour un nouveau rendez-vous. Je n’ai pas besoin de prendre un nouveau rendez-vous par moi-même. Si je suis absent au nouveau rendez-vous, je devrai alors reprendre rendez-vous par moi-même.

Attention : les personnes dont le titre se termine après le 1er octobre 2020 devront reprendre rendez-vous par elles-mêmes.

Lors du rendez-vous, je dois venir avec un dossier complet (voir la liste des pièces à fournir ici : http://72.accueil-etrangers.gouv.fr/) et apporter les documents originaux et les copies. Aucune photocopie ne sera faite par la préfecture. Aucun récépissé ne sera délivré en cas de dossier incomplet.

Je n’avais pas pris rendez-vous et mon titre arrive à expiration, dois je prendre un rendez-vous ?

 Oui, je dois prendre un rendez-vous de renouvellement sur le lien suivant : http://www.rdv.sarthe.gouv.fr/booking/create/815 .

Lors du rendez-vous, je dois venir avec un dossier complet (voir la liste des pièces à fournir ici : http://72.accueil-etrangers.gouv.fr/) et apporter les documents originaux et les copies. Aucune photocopie ne sera faite par la préfecture. Aucun récépissé ne sera délivré en cas de dossier incomplet.

Si mon titre expire entre le 16 mars et le 15 juin 2020, sa validité est automatiquement prolongée de 6 mois. Cela garantit le maintien de mes droits au séjour, au travail et aux prestations sociales. Je devrai donc prendre rendez-vous à partir du mois de septembre.

Si mon titre a expiré avant le 16 mars et que je n’avais pas pris de rendez-vous, je devrai prendre un rendez-vous.

Si mon titre expire après le 16 juin et que je n’avais pas pris de rendez-vous, je devrai prendre un rendez-vous.

Mon titre a été perdu ou volé, comment demander un duplicata ?

A partir du 15 juin, les demandes se font désormais uniquement par internet. Je n’ai pas à prendre de rendez-vous ni à envoyer de dossier par courrier. Je dépose ma demande en ligne l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

J’ai changé d’adresse, comment le signaler ?

A partir du 15 juin, les demandes se font désormais uniquement par internet. Je n’ai pas à prendre de rendez-vous ni à envoyer de dossier par courrier. Je dépose ma demande en ligne l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Je veux demander un document de circulation pour mon enfant, comment faire ?

A partir du 15 juin, les demandes se font désormais uniquement par internet. Je n’ai pas à prendre de rendez-vous ni à envoyer de dossier par courrier. Je dépose ma demande en ligne l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Je veux échanger mon permis de conduire étranger, comment faire ?

Dépôt des nouvelles demandes :

Les demandes se feront désormais uniquement par internet et à partir du 4 août. Aucun dossier n’est plus accepté par courrier. Je déposerai ma demande sur le lien suivant https://ants.gouv.fr/
Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes d’échanges de permis délivrés par un pays non-européen. Si le délai pour déposer ma demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, j’ai automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer ma demande.
La liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français est disponible sous le lien suivant https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_20200331_cle89bfda.pdf

Depuis le 31 mars 2020, les permis de conduire délivré par le Sénégal, Madagascar et la Guinée Équatoriale ne sont plus échangeables.

J’ai une demande en cours
Si mon attestation de dépôt sécurisée (ADS) arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 septembre, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de ma part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date.

Mon visa « Court séjour » est périmé, peut-il être prolongé ?

Oui dans certaines conditions. Les ressortissants étrangers, titulaires d’un visa court séjour (autrement appelé visa touristique), peuvent solliciter une prolongation de leur visa s’ils ne peuvent retourner dans leurs pays d’origine pour les raisons suivantes :
-  leur pays interdit les entrées en provenance de la France pour des raisons sanitaires,
-  leur pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires
-  les liaisons aériennes notamment ont été interrompues
Pour ce faire, il convient d’envoyer une demande de prolongation de visa, par courrier, à la Préfecture de la Sarthe ou par mail à l’adresse suivante : pref-etrangers@sarthe.gouv.fr
Le dossier doit être constitué :
-  d’une lettre de demande
-  de la copie du passeport et du visa
-  d’une attestation d’hébergement avec copie du document d’identité de l’hébergeant
-  d’une photo
Chaque demande fera l’objet d’une instruction au cas par cas. Une réponse sera transmise par courrier. Dans le cas d’un accord de prolongation, celle-ci sera matérialisée soit par un tampon sur votre passeport soit par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.