Autorisations-Enregistrements

Les projets sont classés par commune. A été retenue la commune de réalisation de l’activité principale du projet.

Pour visualiser les arrêtés récents, sélectionnez, dans la liste ci-dessous, la commune concernée par votre recherche d’ Installations classées.

 
 
 

Procédures réglementaires

Des démarches simplifiées, des projets sécurisés.
-  Plaquette d’information (format pdf - 335.4 ko - 20/02/2017)

Qu’est ce qu’une installation classée pour la protection de l’environnement?

Sont soumises aux dispositions applicables aux installations classées, les installations (y compris les carrières) exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

La nomenclature des installations classées définit les installations soumises à cette réglementation ainsi que leur régime de classement, autorisation, enregistrement ou déclaration, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Elle est consultable sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida

Installations soumises à autorisation ou à enregistrement

Prendre contact avec le Bureau de l’Utilité Publique - Installations Classées, de la Préfecture, pour la constitution du dossier.
Le dossier déclaré recevable sera mis, soit à la consultation du public en mairie s’il s’agit de la procédure d’enregistrement, soit à enquête publique pour la procédure d’autorisation, ainsi qu’à information ou avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (ou de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation Carrières).

Le public est informé de la mise à la consultation du dossier en mairie ou de l’ouverture d’une enquête publique au moins quinze jours avant son lancement, par voie d’affiches dans le voisinage de l’installation, et d’avis publiés dans la rubrique "Annonces légales" des journaux OUEST-FRANCE et LE MAINE LIBRE, ainsi que sur le site internet de l’Etat en Sarthe.

L’organisation de l’Inspection des ICPE en Sarthe

- Industries : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
- Elevages : Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)

Textes de référence

Titre 1er du Livre 5 du code de l’environnement (Articles L.511-1 et suivants, Articles R.511-9 et suivants)