Exploitations agricoles

Qu’elle soit située dans une parcelle agricole ou adjacente à celle-ci, une haie a un statut spécifique sur l’exploitation agricole :

Son existence et son entretien sont régis par le statut du fermage si la parcelle est en location,

Elle peut être « déplacée » c’est-à-dire qu’il est autorisé d’implanter une nouvelle haie puis d’arracher l’ancienne :
- Dans la limite de 2% du linéaire de haies de l’exploitation, chaque année ;
- Lors de l’acquisition de nouvelles parcelles ;
- Pour un meilleur emplacement environnemental, sur prescription d’un organisme agréé uniquement.

Elle peut faire l’objet de servitudes spécifiques de droit privé,

Elle est soumise à des règles de droit public concernant :
- Les espèces protégées,
- Le plan local d’urbanisme,
- La protection de l’eau et le SDAGE.