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Suite aux orages du 28 mai 2016, les dommages...

 

Suite aux orages du 28 mai 2016, les dommages aux sols (sur parcelles agricoles) ont été reconnus au titre des Calamités Agricoles en tant que pertes de fonds par arrêté du 16 novembre 2016

Arrêté de reconnaissance des pertes de fonds "orages du 28 mai 2016" (format pdf - 77.6 ko - 12/12/2016)

Seuls les dommages nécessitant l’intervention d’une entreprise dont le montant global éligible dépasse 1000 € peuvent donner lieu au versement d’une indemnité. Ils doivent être justifiés par la production de factures acquittées par l’entreprise qui a réalisé les travaux et émises après le 28 mai 2016.

Il est indispensable de détenir une assurance de type "incendie-tempête" sur des bâtiments d’exploitation agricoles pour pouvoir prétendre à des indemnités versées par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA : 1 part de ce fonds sert à indemniser les calamités agricoles).

De même, seuls les dommages observés sur les communes reconnues sinistrées suivantes seront retenus, à savoir : BESSE SUR BRAYE, LE BREIL SUR MERIZE, CHAHAIGNES, CHALLES, LA CHAPELLE HUON, COURDEMANCHE, DISSAY SOUS COURCILLON, FLEE, LE GRAND LUCE, MONTREUIL LE HENRI, ST GEORGES DE LA COUEE, ST GERVAIS DE VIC, SAINT MARS D’OUTILLE, SAINTE OSMANE, ST PIERRE DU LOROUER, ST VINCENT DU LOROUER, VANCE, VILLAINES SOUS LUCE

La demande d’indemnisation, les annexes de déclaration des pertes et les pièces justificatives devront parvenir à la DDT de la Sarthe au plus tard le 13 janvier 2017.

IMPRIMES A TELECHARGER /

-  formulaire de demande d indemnisation pertes de fonds sarthe 2016 (format pdf - 191.5 ko - 12/12/2016)

-  Déclaration des pertes : Annexes A et D (format xls - 22 ko - 12/12/2016)

-  Attestation d’assurance (document obligatoire) (format pdf - 67.4 ko - 12/12/2016)

-  Notice (format pdf - 101.3 ko - 12/12/2016)