Contenu

Tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation accessiblité bâtiment

 

Définition du handicap, textes réglementaires, ressources documentaires, commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, diagnostic accessibilité des Établissements recevant du public (ERP)

 

1. Définition du handicap

L’article 2 de la loi n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap :
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."

Sont également à prendre en compte les handicaps de situation (personnes avec bagages encombrants, parents avec poussettes,...).


2. Textes réglementaires

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : Extrait article 45 de la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 (format pdf - 42.8 ko - 14/04/2010)

Commission communale ou intercommunale d’accessibilité : < Extrait article 46 de la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 (format pdf - 61.6 ko - 14/04/2010)

Décrets
Annexe 3 - arrêté du 22/3/2007 (format pdf - 201.7 ko - 14/04/2010) n° 2006-138 du 9/2//2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services des transports publics terrestres de voyageurs (format pdf - 74.4 ko - 14/04/2010)
n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (format pdf - 156.4 ko - 14/04/2010)
n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (format pdf - 88 ko - 14/04/2010)
n° 2006-1657 du 21/12/2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (format pdf - 64.1 ko - 14/04/2010)
n° 2006-1658 du 21/12/2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (format pdf - 76.6 ko - 14/04/2010)

Arrêtés
arrêté du15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21/12/2006 (format pdf - 376.3 ko - 14/04/2010)
Arrêté du 26/02/2007 relatif au coût de la construction pour déterminer la valeur du bâtiment (format pdf - 55.6 ko - 14/04/2010)
Arrêté du 26/02/2007 - application des articles R111-18-8 et R111-18-9 du code de la construction (format pdf - 71.7 ko - 14/04/2010)
Arrêté du 21/03/2007 - application articles R 111-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction (format pdf - 97.3 ko - 14/04/2010)
Arrêté du 22/03/2007 - application des articles R111-19-21 et R 111-19-24 du code de la construction (format pdf - 55.3 ko - 14/04/2010)
Annexe 1 - arrêté du 22/3/2007 (format pdf - 155.2 ko - 14/04/2010)
Annexe 2 - arrêté du 22/3/2007 (format pdf - 192 ko - 14/04/2010)
Arrêté du 1er aout 2006 - application articles R 111-19/R111-19-3/R111-19-6 du code de la construction (format pdf - 171.2 ko - 14/04/2010)
Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 19 avril 2017 : registre public d’accessibilité
Arrêté du 20 avril 2017 relatif aux bâtiments neufs

Circulaire

Circulaire du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (format pdf - 620.6 ko - 14/04/2010)

Directive


3. Ressources documentaires

L’accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (format pdf - 365.4 ko - 14/04/2010)
L’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs (format pdf - 221.9 ko - 14/04/2010)
Guide pour l’aménagement de voiries et espaces publics accessibles (format pdf - 1.9 Mo - 14/04/2010)
Guide pour l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité (format pdf - 2.5 Mo - 14/04/2010)
Accessibilité des espaces publics urbains (format pdf - 1016.4 ko - 14/04/2010)
Les sites
Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
Réaliser son auto-diagnostic


4. Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

En application du décret du 26 janvier 1994 et de la circulaire n°94-55 du 7 juillet 1994, relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) de la Sarthe a mis en place un contrôle du respect des règles d’accessibilité à partir du 1er août 1994.

L’instruction de la conformité des projets de construction ou d’aménagement des établissements recevant du public avec la réglementation applicable en matière d’accessi sont effectués par :

- une sous-commission départementale pour l’accessiblité aux personnes handicapées (SCDA)
- une commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées (CIA)


5. Diagnostic accessibilité des ERP

Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R.123-19, doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.
Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.