Agriculture

La gestion des haies s'inscrit à travers plusieurs dispositifs : la Politique Agricole Commune (PAC), les aménagements fonciers locaux, le droit privé et les baux ruraux.

 • HAIES ET POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) :

DÉFINITION :

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec Arbustes + arbres et/ou autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) OU Arbres + autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Une haie ne peut pas présenter de discontinuité (= espace ne présentant ni strate arborée en hauteur, ni strate arbustive) de plus de 5 m. Exemple ci-dessous :

Ne sont pas inclus dans les haies : les alignements d’arbres (présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres) et les bosquets (élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes : si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie ou alignement d’arbres).

Toutes les haies d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres en tout point de la haie au sein d’un îlot et qui sont à la disposition de l’agriculteur.rice (c’est-à-dire qu’il/elle en a le « contrôle ») doivent être maintenues. Il n’est pas exigé de hauteur minimale ni maximale de la haie.

CONDITIONNALITÉ :

Au titre de la Politique Agricole Commune, certaines aides perçues par les responsables d’exploitations agricoles (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou végétaux, ICHN, MAEC, agroforesterie) sont conditionnées par le règlement des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune 2023-2027, les haies, mares, arbres isolés ou alignés, bosquets ou fossés sont identifiés comme des éléments structurants du paysage qui contribuent à la performance économique et environnementale des exploitations. Ces éléments doivent donc être déclarés dans le dossier PAC Politique agricole commune.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les haies sont visées par la BCAE 8 qui fixe 3 règles :

  • le maintien d’une part minimale des terres arables consacrées à des éléments favorables à la biodiversité,
  • le maintien des éléments topographiques du paysage : lors d'un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l'absence de suppression d'une haie, sur tout ou partie de son linéaire,
  • l’interdiction de couper les haies et les arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux (du 16 mars au 15 août).

Des dispositions ont cependant été prévues pour permettre, dans certaines conditions, leur destruction, leur déplacement ou leur remplacement.

Les cas autorisés sont décrits dans la fiche BCAE 8 "Maintien des particularités topographiques" et dans l' arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles BCAE 8. Dans le cadre de déplacements pour un meilleur emplacement environnemental, deux organismes sont agréés en Sarthe pour la bonne conduite de votre projet : Chambre d’Agriculture Pays de la Loire et Sylvaloir.

Pour les déclarations préalables, et afin de sécuriser votre projet au titre de la PAC mais aussi des autres réglementations susceptibles de s'appliquer (urbanisme, patrimoine, environnement...), un formulaire doit être retourné au guichet haies des services de l'État.

Pour les mares et bosquets :

  •  Mares : Une mare est une étendue d’eau dont la surface est au plus de 50 ares. Les réservoirs artificialisés par une matière plastique ou du béton ne sont pas des mares. La végétation ripicole, au bord de l’eau, d’une largeur maximale de dix mètres, peut être incluse dans la surface de la mare. Aucune dérogation à l’interdiction de destruction des mares n’est prévue par la réglementation BCAE8.
  •  Bosquets : Le bosquet est un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former un couvert de superficie de 50 ares au plus. Sous réserve d'une demande d'autorisation préalable au guichet haies des services de l'État, il peut être dérogé à l'interdiction de destruction d'un bosquet dans certains cas (cf. fiche BCAE VIII et arrêté BCAE 8)

L'ÉCORÉGIME, LE BONUS HAIES ET LES MAEC :

Le développement et la gestion durable des IAE sont encouragés dans le cadre de l’écorégime (démarche volontaire). La présence d’une part minimale d’infrastructures agroécologiques ou de terres en jachères conditionne en effet l’accès à la voie « Éléments favorables à la biodiversité » de l’écorégime.

La gestion durable des haies permet quant à elle le versement d’un bonus spécifique : le bonus « haies ». Dans ce cas de figure, les éléments topographiques situés sur une prairie permanente ou sur une culture permanente peuvent être comptabilisés. Plus d'informations : ici

L’entretien des éléments ligneux (haies, arbres, ripisylves et bosquets), mares et fossés compte également parmi les objectifs de certaines MAEC à enjeu « Biodiversité ».

DÉCLARER SES HAIES A LA PAC Politique agricole commune (rédaction du paragraphe en cours) :

Au titre de la BCAE8, pour être considérés comme IAE, les éléments topographiques doivent être adjacents à une terre arable ou situés sur une terre arable.
Plus d’informations

ENTRETIEN DES HAIES :

La conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune impose le maintien obligatoire du linéaire de haies sur les exploitations et interdit d'intervenir sur ces éléments entre le 16 mars et le 15 août (période de reproduction et de nidification des oiseaux).

Dans tous les autres cas : La réglementation ne fixe aucune période spécifique pour l'entretien des haies. Cependant, la réglementation relative aux espèces protégées interdit le fait de porter atteinte aux individus d'espèces animales protégées. Les haies constituent un milieu privilégié pour la fréquentation (reproduction, alimentation) d'un grand nombre d'espèces d'oiseaux et certaines sont protégées.
Afin de se conformer à cette réglementation et ne pas s'exposer aux sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement en cas d'atteintes à ces espèces protégées, il est conseillé de ne pas réaliser d'entretien des haies durant la période de reproduction, généralement entre le 15 mars et le 15 août, voire 31 août, pour les oiseaux et de nombreux autres groupes (insectes, amphibiens...).

RAPPELS :

  • L’information sur les linéaires de votre exploitation est disponible sur la couche « Haies, mares et bosquets BCAE8 » de Télépac.
  • Les interventions sont à réserver à des aménagements absolument nécessaires, prévus par la réglementation, et en maintenant le linéaire.
  • L’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsi que le recépage. La coupe à blanc ne peut être qu'une opération ponctuelle et ne peut être reconduite chaque année.
  • En cas d’infraction, les aides soumises à la conditionnalité peuvent faire l’objet de réductions. Le taux de réduction sera fonction de l’anomalie relevée en contrôle. Lorsqu’un cas de destruction, de déplacement ou de remplacement d’une haie nécessitant une déclaration préalable auprès de la DDT est identifié lors d’un contrôle, la présence et la date de la déclaration seront vérifiées.
  • Ne pas oublier de mettre à jour la couche des haies de votre exploitation lors de la déclaration PAC suivant vos travaux (la réimplantation devra figurer dans la déclaration PAC pour la campagne N+1).
  • Outre la PAC, d’autres réglementations peuvent s’appliquer (cf. environnement, urbanisme et patrimoine). Nous vous recommandons de contacter le Guichet Haie pour plus d’informations.

AMÉNAGEMENTS FONCIERS LOCAUX :
L’aménagement foncier (ou "remembrement") a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal (défini dans les documents d’urbanisme.)» (art. L121-1 du Code Rural).
Aujourd’hui, les remembrements ont surtout lieu dans le cas de création / modification d’infrastructures routières et sont encadrés par une procédure précise.

DROIT DE PROPRIÉTÉ ET BAUX RURAUX :
Des clauses spécifiques aux haies peuvent être fixées dans un bail rural, notamment à travers des clauses environnementales.
D’une manière générale, tout.e locataire doit au préalable s’assurer que les propriétaires des terrains sont d’accord avec le fait de travailler sur les haies.