Accessibilité des Établissements Recevant du Public

Mis à jour le 03/02/2023

Informations à l’attention des propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) : commerçants, professions libérales, collectivités locales...

Que faire pour que mon établissement soit conforme à la réglementation ?
La première étape est de vérifier si le bâtiment répond aux caractéristiques minimales imposées par l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux établissements recevant du public situés dans un bâtiment existant.

Pour ce faire trois options s’offrent à vous :
réaliser un auto-diagnostic
utiliser l’

Télécharger outil d'auto-diagnostic imprimable PDF - 0,46 Mb - 01/09/2023

faire appel aux services d’un bureau de contrôle agréé ou d’un architecte.


Si votre établissement est conforme sans prévoir le moindre aménagement, il vous suffit de remplir l’

ou de façon dématérialisée, attention seuls les établissements de 5ème catégorie sont concernés par l’attestation sur l’honneur.
Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie cette attestation est établie par un bureau de contrôle agréé.


Que faire si mon établissement n’est pas conforme ?
Si lors du diagnostic, vous vous apercevez que votre établissement ne répond pas aux caractéristiques réglementaires il vous faut alors déposer un dossier de Demande d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un Établissement Recevant du Public.
Ce dossier est à déposer en mairie (celle du lieu d’implantation de l’ERP).

Vous trouverez les documents nécessaires ci-après :

Télécharger CERFA 13824*04 PDF - 0,96 Mb - 01/09/2023
Télécharger notice d'accessibilite PDF - 0,52 Mb - 01/09/2023
Télécharger dossier specifique PDF - 0,87 Mb - 01/09/2023

(à utiliser à la place du CERFA dans le cas d'un permis de construire).
Attention : il vous faudra également fournir une notice de sécurité, il vous est conseillé pour cela de vous rapprocher du SDIS Service départemental d'incendie et de secours de Coulaines.(02 43 54 66 87)

Les services de la DDT restent à votre disposition pour toute information.


Pour tout renseignement, contactez :
Service Habitat Ville Construction
Unité Pôle Bâtimentéquipe accessibilité
Secrétariat accessibilité : 02 72 16 40 31
Courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr