Création du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA)

Mis à jour le 22/03/2024
Vous êtes commerçant de proximité, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide financière de l’État pour engager ou terminer les travaux d’accessibilité de votre établissement.

Parce qu’il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire ou l’exploitant d'un commerce est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de l'accessibilité. Il doit ainsi permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible.

Quels critères d’éligibilité au FTA ?

  • être un établissement recevant du public (ERP) privé de 5e catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente (type M), un restaurant ou débit de boissons (type N), un hôtel ou une pension de famille (type O), un établissement de soins (type U), un établissement bancaire ou de bureaux (type W) ;
  • être une entreprise ou une association, créée avant le 20 septembre 2023, employant moins de 250 salariés ;
  • ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
  • être inscrit au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;
  • pour les associations, être inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations ;
  • être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

Quels projets peuvent bénéficier de l’aide ?

  • les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (mise en place de signalétique, création d’une rampe d'accès, changement de porte d’entrée, aménagement de sanitaire...) ;
  • les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

  • 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
  • 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Comment faire la demande d’aide ?

La démarche est à faire sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP),opérateur du dispositif.Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04). Le cas échéant, le dossier de demande d’autorisation de travaux est à déposer auprès de la mairie du lieu d’implantation de votre établissement avant de déposer la demande sur ASP.

Télécharger la fiche détaillant la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir

Vous vous posez des questions sur l’accessibilité de votre établissement ?

Contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Sarthe

Service Habitat Ville Construction - Unité Pôle Bâtiment / Équipe accessibilité

Secrétariat accessibilité : 02 85 32 76 32

Courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr

En savoir plus

Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité modifié par le décret n°2024-111 du 14 février 2024

Sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp)