Mon Ad'Ap est terminé, que faire ?

Mis à jour le 03/02/2023

À la fin des travaux

Les établissements ayant obtenu un agenda doivent, à l’issue des travaux, envoyer une attestation de fin de travaux prévue par l’article R111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie, pour les autres établissements cette attestation doit être rédigée par un organisme agréé.

Deux procédures sont possibles pour les exploitants :

- remplir l’

(5ème catégorie) et l’envoyer, avec des justificatifs (photographies, factures,...) à :
Direction départementale des territoires
SHVC/PB
19, Boulevard Paixhans
72042 Le Mans cedex

- de façon dématérialisée en suivant ce lien

Lorsque l’agenda concerne plusieurs bâtiments, une attestation doit être fournie pour chacun d’eux.

Nous contacter :

Direction départementale des territoires
19, Boulevard Paixhans
72042 Le Mans cedex
Courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr
Secrétariat accessibilité : 02 72 16 40 31