Tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation accessibilité (ERP/logements/transports)

Mis à jour le 04/04/2023

Définition du handicap, textes réglementaires, ressources documentaires, commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, diagnostic accessibilité des Établissements recevant du public (ERP)

Réglementation sur l’accessibilité

La réglementation est fixée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, accompagnée de ses décrets d’application et arrêtés, dans les domaines suivants :

les établissements recevant du public (ERP)
lien vers https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

les logements
lien vers https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-logement

les transports
lien vers https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-transports-collectifs


Pour tout renseignement, contactez :
Service Habitat Ville Construction
Unité Pôle Bâtimentéquipe accessibilité
Secrétariat accessibilité : 02 72 16 40 31
Courriel : ddt-accessibilite@sarthe.gouv.fr