Annonces judiciaires et légales
DEMANDE D’HABILITATION POUR 2023
Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Sarthe, au plus tard le 25 novembre 2022, par voie postale à :
PREFECTURE DE LA SARTHE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9
{Nota :
Un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.}
Les lignes directrices en matière de publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mises à jour. Vous les trouverez ainsi que les formulaires de demande et attestations sur l’honneur sur le site du ministère de la culture, en suivant le lien ci-dessous :
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022
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