La préfecture est engagée dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Droit à la compensation et contact

En vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
De ce fait, chaque organisme a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.
Vous pouvez donc obtenir une version interrogeable des documents ou des informations contenues sur notre site en envoyant un courriel à cette adresse en indiquant le nom du document concerné, sa date et si possible son emplacement sur notre site.
Les informations demandées vous seront transmises dans les plus brefs délais.