Le nouveau zonage des aides à finalités régionale (AFR) est entré en vigueur le 3 juillet 2014, à la date de publication au journal officiel du décret cité en référence.

Liste des communes (format pdf - 16.4 ko - 08/08/2014) incluses dans ce nouveau zonage.

Dans ce zonage, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur de l’Union Européenne les aides à l’investissement n’excédant pas :
 30% de l’investissement pour les petites entreprises,
 20% pour les moyennes entreprises,
 10% pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique.

Ces plafonds d’aides, supérieurs de 10% aux plafonds existants hors zone AFR, permettent de soutenir les projets d’investissements et les créations d’emploi liés à ces investissements .

Les principales aides à l’investissement dont peuvent bénéficier les entreprises dans ces zones, ou celles qui souhaiteraient s’y implanter, se déclinent ainsi :

 La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT). Un décret précisant les modalités d’application de cette mesure doit être publié prochainement au journal officiel. Cette aide, soumise à des plafonds de créations d’emploi et d’investissements, sera recentrée au bénéfice des PME, dans le cadre de la création ou de l’extension d’activité. Les grandes entreprises, ayant un effectif supérieur à 250 salariés, dépassant les 50 M € de chiffre d’affaires, ne pourront être soutenues que pour leurs projets d’investissements en faveur d’une nouvelle activité économique ou la reprise d’activités en difficulté.

 L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour la création d’une entreprise ou la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté (exonération de plein droit sans délibération des collectivités),

 L’aide à l’immobilier d’entreprise que ce soit pour de l’investissement ou de la location,

 L’exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui se décompose en 2 parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). L’exonération de la CFE est subordonnée à une délibération d’ordre général de la collectivité concernée (l’exonération de la CVAE est automatique en cas de délibération sur le CFE, sauf prise d’une délibération s’y opposant).

  Carte (format pdf - 64.8 ko - 08/08/2014)