Depuis le 6 septembre 2013 , les forces de l’ordre ne sont plus destinataires des dossiers d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation, de toutes les déclarations et de toutes les demandes d’enregistrement d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition accompagnées des pièces justificatives nécessaires.