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Arrêtés de protection de biotope

 

L’arrêté de protection de biotope vise par des règles et/ou des interdictions la protection d’un biotope au sein d’une aire géographique délimitée.
Ce dispositif est utilisé pour la protection d’une espèce protégée figurant sur les listes prévues à l’article R.411-1 du code de l’environnement. En effet le biotope constitue le milieu de vie nécessaire au bon déroulement du cycle biologique de cette espèce.
Les références réglementaires sont les articles R.411-15 à R.411-17 du code de l’environnement.
Dans la Sarthe, six arrêtés de protection de biotope sont actuellement en vigueur, il s’agit de :

- l’ arrêté n°99/3010 du 13 juillet 1999 (format pdf - 196.2 ko - 13/04/2012) portant protection du biotope de la Gesse blanche (communes d’Arconnay, Champfleur et Saint-Paterne). Cartes associées (format pdf - 1.3 Mo - 13/04/2012)
-  Arrêté modificatif 2013350-0003 du 16 decembre 2013 (format pdf - 3.2 Mo - 16/12/2013)

- l’ arrêté N° 2013037-0007 du 7 mai 2013 (format pdf - 336.2 ko - 16/12/2013) créant une zone de protection du biotope de colonies de chiroptères dans les carrières souterraines de la Roche à vouvray sur Huisne et Sceaux sur huisne

- l’ APPB Eglise de Marigné Laillé du 26 janvier 2016 (format pdf - 1 Mo - 04/01/2017) créant une aire de protection de biotope sur les combles et le clocher de l’église de Marigné Laillé abritant une colonie de reproduction de Grands Murins

- l’ APPB Eglise du Grand Lucé du 1er février 2016 (format pdf - 1 Mo - 04/01/2017) créant une aire de protection de biotope sur les combles et le clocher de l’église du Grand Lucé abritant une colonie de reproduction de Grands Murins

- l’ APPB Cavités souterraines à Luché Pringé du 1er février 2016 (format pdf - 1.7 Mo - 04/01/2017) créant une aire de protection de biotope portant sur des cavités souterraines servant de gites d’hibernation pour 12 espèces de Chiroptères et portant sur un réseau d’aération servant de gite de mise bas pour la petit Rhinolophe

- l’ APPB Ecrevisse à pieds blancs du 2 janvier 2017 (format pdf - 8.7 Mo - 04/01/2017) sur les cours d’eau de la Vallée Layée, la Vallée Létrie, le Moussaye, la Tasse, le Roullée, le ruisseau du Moulin du Bois, le ruisseau de la Bonnefontaine, le ruisseau du Moulin du Houx, l’Utrel et le ruisseau des Hantelles

- l’ APPB de la Gougeonnière à Thoiré sur Dinan (format pdf - 450 ko - 26/07/2017) du 15 juin 2017 portant sur une zone de bocage, lieu de pratiques agricoles anciennes.