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Circulation sécurisée des engins non motorisés : signalisation des ouvrages

 

1. La liste des ouvrages devant faire l’objet d’une signalisation en Sarthe a été arrêtée le 4 juillet 2013


L’arrêté définissant la liste des ouvrages devant faire l’objet d’une signalisation afin d’assurer une circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés a été signé le 4 juillet 2013.
Cet arrêté est pris en application du décret du 14 juillet 2010 qui prévoit les mesures permettant d’assurer une circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés tels que le canoë-kayak, l’aviron et le rafting. Ce décret impose aux préfets l’élaboration d’un projet de liste des ouvrages à signaliser, puis dans un second temps, des plans de signalisation des ouvrages inscrits. La mise en place de la signalisation prescrite par ces plans est à la charge de l’exploitant ou à défaut du propriétaire de l’ouvrage.

Télécharger l’arrêté : Arrêté du 4 Juillet 2013 (format pdf - 9.8 Mo - 08/07/2013)

2. Cadre règlementaire : rappel de la procédure

La liste d’ouvrages prévue au 5° du III de l’article L. 211-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d’eau ou sections de cours d’eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques.
Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l’activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu’ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d’ouvrages visés au 3° du III de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document.
Le préfet transmet pour avis au conseil général le projet de liste accompagné des observations recueillies. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis.
Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3. Rappel de la démarche en Sarthe

Elaboration du projet de liste
Le projet de liste a été établi en lien avec le Comité Départemental Canoë Kayak de la Sarthe, la DDCS de la Sarthe, la DDT de la Sarthe et l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe. Les ouvrages ont été identifiés sur les 6 cours d’eau concernés par la pratique de canoë (Sarthe, Huisne, Loir, Erve, Vaige et Vègre).

Consultation des propriétaires ou gestionnaires
L’avis de chacun des exploitants, ou à défaut des propriétaires des 118 ouvrages, a été sollicité par courrier recommandé avec accusé de réception, comme le prévoit la circulaire du 23 mars 2011. A l’issue du délai de deux mois, le bilan de la consultation est le suivant.
La DDT a reçu une réponse pour 56 des ouvrages concernés, sous format papier ou par mail. Seuls 20 courriers n’ont pas été réclamés.
Les principales remarques portent sur :
- des problèmes liés à l’emplacement du panneau qui, en fonction de la distance à l’ouvrage, peut se trouver sur un terrain qui n’appartient pas au propriétaire de l’ouvrage ;
- des demandes d’informations complémentaires quant aux responsabilités en cas d’accident, au type de panneau, et au paiement des frais d’installation) ;
- l’opportunité de la mise en place d’un panneau du fait d’un faible trafic, ou de la future disparition de l’ouvrage ;
- la compétence technique nécessaire à l’élaboration du plan de signalisation au préfet ;
- les problèmes de dégradation de la qualité des eaux (apparition d’algues vertes…)

Consultation du Conseil Général
Le projet de liste a été soumis au conseil général, accompagné des observations recueillies.
Par courrier du 3 décembre 2012, le Conseil Général a confirmé qu’il s’engageait à mettre en œuvre un plan de signalisation des ouvrages dont il est propriétaire ou dont il assure la gestion. Il ne s’est pas prononcé sur le reste des ouvrages identifiés pour le classement.