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Commission locale de contrôle
Article créé le 08/03/2022 par Préfecture de la Sarthe
Mis à jour le 08/03/2022
La commission locale de contrôle est instituée à l’échelle de chaque département et est placée sous l’autorité de la commission nationale de contrôle.
Elle est chargée des opérations prescrites par l’article R34 du code électoral :
faire procéder au libellé des enveloppes de propagande à envoyer aux électeurs ;
adresser les déclarations et bulletins de vote à tous les électeurs ;
envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Documents associés :
- > Arrêté préfectoral du 8 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle - 136.6 ko - 08/03/2022