Qu’est-ce qu’un forage non domestique ?

Il s’agit d’un forage destiné au suivi d’une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement supérieur à 1000 m3/an.

Quelle procédure ?

La création d’un forage non domestique est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’Environnement.

Le dépôt d’un dossier est nécessaire auprès du service en charge de la police de l’eau :
direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT72)
service Eau Environnement
34 rue Chanzy
72042 Le Mans Cedex 9

Le dossier

Le dossier, remis en 3 exemplaires, comprend les pièces suivantes :
1° Le nom et l’adresse du demandeur ;
2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un document :
*indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
*comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 au sens de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, l’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site ;
*justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ;
*précisant s’il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
Les informations que doit contenir ce document peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9 du code de l’environnement, elle est jointe à ce document, qu’elle remplace si elle contient les informations demandées.
5° Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

Il convient également de remplir la fiche de déclaration préalable (annexe n° 4) et de la retourner dûment complétée et signée au service en charge de la police de l’eau accompagnée d’un extrait de la carte IGN au 1/25000 localisant l’ouvrage dès que vous avez connaissance de la date prévisionnelle des travaux (à faire compléter éventuellement par le foreur)

des zonages particuliers en Sarthe

Le SDAGE Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 comprend des dispositions applicables aux forages et prélèvements. Selon les zones, certains projets incompatibles avec le SDAGE ne pourront aboutir : ils pourront faire l’objet d’une opposition à déclaration de la part du Préfet.

Voir les dispositions du SDAGE applicables aux forages et prélèvements
Voir les dispositions du SDAGE relatives aux nappes à réserver à l’adduction eau potable

Télécharger la politique d’opposition à déclaration en Sarthe : point relatif aux forages et prélèvements politique d’opposition à déclaration - forages (format pdf - 843.3 ko - 08/07/2011)

Télécharger la plaquette générale relative à la politique d’opposition à déclaration en Sarthe (format pdf - 774.9 ko - 14/06/2012)