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Cumul des mandats
Article créé le 17/02/2014
Mis à jour le 20/10/2016
Communiqué de presse du 13 février 2014 de Manuel Valls :
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi interdisant le cumul des mandats (format pdf - 23 ko - 17/02/2014)
LOI organique n°2014-125 du 14 férier 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (format pdf - 259.3 ko - 17/02/2014)
LOI n°2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (format pdf - 150.2 ko - 17/02/2014)