Consultations et enquêtes publiques

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Degré

 

2013

Demande du Conseil Général de la Sarthe de dérogation à l’article L 411-2 du Code de l’Environnement relative à l’impact sur les espèces protégées et leurs habitats de l’aménagement foncier ordonné en raison de la construction de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne – Pays de la Loire uniquement sur le territoire des communes suivantes du lot n°5 : La Milesse, Aigné, Degré, La Quinte et Lavardin.(du 13 au 29 septembre 2013)
-  Demande (format pdf - 9.5 Mo - 13/09/2013)
-  Bilan de la consultation du public (format pdf - 5.8 ko - 24/10/2013)

-  Avis de consultation du public (format pdf - 10.7 ko - 13/09/2013)
-  Arrêté préfectoral (format pdf - 54 ko - 13/09/2013)

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