Problème de trésorerie, demande d’étalement de dettes fiscales et sociales
Commission des chefs des services financiers de l’Etat (CCSF)
Site du Ministère de l’Economie et des Finances

 Problèmes financiers, demande d’intervention du Comité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises (CO.D.E.FI) pour un audit ou un prêt du Fonds de Développement Economique et Social (FDES)
Site du Ministère de l’Economie et des Finances (recherche sur CCSF)

 Problème pour obtenir un prêt bancaire
Site du médiateur du crédit

 Problèmes financiers, plan moratorié pour les dettes fournisseurs
Site des experts comptables

 Problèmes financiers, mandat ad hoc et conciliation pour les créances
Site des experts comptables

Problèmes financiers, procédure de sauvegarde
 Site de l’Agence pour la Création d’Entreprise (APCE)

 Les mutations et difficultés économiques des entreprises :

• activité partielle (format pdf - 1.3 Mo - 03/09/2012)
• activité partielle de longue durée (format pdf - 1.2 Mo - 03/09/2012)

les imprimés et notices sont téléchargeables sur le site emploi.gouv.fr

 licenciements économiques :

• plan de sauvegarde de l’emploi (format pdf - 1.5 Mo - 03/09/2012)
• contrat de sécurisation professionnelle (format pdf - 1.5 Mo - 03/09/2012)