1 - Information générale

Grand Rhinolophe

La protection de la faune et de la flore a été instaurée en France par la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Ce dispositif a, depuis, connu de nombreuses évolutions réglementaires.
La règle générale est définie à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est une interdiction large de toute action qui pourrait nuire aux individus vivants ou morts dont les listes d’espèces sont fixées par arrêtés ministériels. Cette règle peut également, selon les espèces, s’appliquer à leur habitat.
Ce dispositif est présenté dans la note de la DREAL Pays de la Loire (format pdf - 167.1 ko - 10/04/2012) à ce sujet.

Les arrêtés relatifs aux listes d’espèces protégées sont les suivants :

  Arrêté ministériel du 20 janvier 1982 : espèces végétales (format pdf - 72.7 ko - 10/04/2012) modifié par l’ arrêté du 23 mai 2013 (format pdf - 103.2 ko - 25/10/2013)

  Arrêté ministériel du 25 janvier 1993 : espèces végétales en Pays de la Loire (format pdf - 129.1 ko - 10/04/2012)

  Arrêté ministériel du 20 juillet 1983 : écrevisses autochtones (format pdf - 10.9 ko - 10/04/2012) modifié par l’ arrêté du 18 janvier 2000 (format doc - 21.5 ko - 25/10/2013)

  Arrêté ministériel du 8 décembre 1988 : poissons (format pdf - 11.5 ko - 10/04/2012)

  Arrêté ministériel du 19 novembre 2007 : amphibiens, reptiles (format pdf - 46.6 ko - 10/04/2012)

 Arrêtés ministériels du 23 avril 2007 (format pdf - 133.8 ko - 10/04/2012) modifié par arrêté du 15 septembre 2012 (format pdf - 69.5 ko - 25/10/2013) et du 29 avril 2008 (format pdf - 18.5 ko - 10/04/2012)  : mammifères

  Arrêté ministériel du 23 avril 2007 : mollusques (format pdf - 131.1 ko - 10/04/2012)

  Arrêté ministériel du 23 avril 2007 : insectes (format pdf - 142.5 ko - 10/04/2012)

 L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés (format pdf - 443.7 ko - 10/04/2012) sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation (format pdf - 115.4 ko - 10/04/2012) de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national

2 - Dérogations

Des dérogations sont cependant possibles pour des motifs bien définis (voir note de la DREAL Pays de la Loire (format pdf - 167.1 ko - 10/04/2012) ).

 Procédure :

Les étapes de cette procédure sont résumées sur le schéma suivant :

 Dossier :

Le dossier de dérogation doit comporter les pièces définies dans l’ arrêté ministériel du 19 février 2007 (format pdf - 19 ko - 13/04/2012) , c’est-à-dire :

« La description, en fonction de la nature de l’opération projetée :

• du programme d’activité dans lequel s’inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif
• des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;
• du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l’objet de la
  demande ;
• de la période ou des dates d’intervention ;
• des lieux d’intervention ;
• s’il y a lieu, des mesures d’atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des
  conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
• de la qualification des personnes amenées à intervenir ;
• du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d’enregistrement des
  données obtenues ;
• des modalités de compte rendu des interventions. »

Pour cela vous devez compléter un formulaire, choisi selon le type d’actions envisagées :

• Cerfa n° 11628*02 (format pdf - 27.6 ko - 13/04/2012)  : naturalisation, exposition d’espèces animales
• Cerfa n° 11632*02 (format pdf - 26.1 ko - 13/04/2012)  : production, commercialisation, importation d’espèces végétales
• Cerfa n° 11633*02 (format pdf - 26.4 ko - 13/04/2012)  : récolte, utilisation, transport, cession d’espèces végétales
• Cerfa n° 11629*02 (format pdf - 25.8 ko - 13/04/2012)  : transport espèces animales
• Cerfa n° 11630*02 (format pdf - 26.4 ko - 13/04/2012)  : transport en vue de relâcher d’espèces animales
• Cerfa n° 13616*01 (format pdf - 828.1 ko - 13/04/2012)  : capture, destruction, perturbation intentionnelle d’espèces animales
• Cerfa n° 13615*01 (format pdf - 84.4 ko - 13/04/2012)  : utilisation, mise en vente, vente, achat d’espèces animales ou végétales
• Cerfa n° 13617*01 (format pdf - 724.3 ko - 13/04/2012)  : coupe, arrachage, cueillette, enlèvement d’espèces végétales
• Cerfa n° 13614*01 (format pdf - 79.7 ko - 13/04/2012)  : destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales

En plus de ce formulaire, il est souvent utile, voire indispensable dans certains cas, de le compléter par un dossier explicatif. Pour vous aider dans la rédaction d’un tel dossier, vous pouvez consulter le GUIDE_DEROGATION_ESPECES_PROTEGEES_INFRASTRUCTURES_AMENAGEMENTS (format pdf - 631.5 ko - 25/10/2013) .

3 - Introduction d’espèces

L’introduction dans le milieu naturel de spécimens de certaines espèces protégées est réglementée par l’ arrêté du 9 avril 2010 (format pdf - 88 ko - 13/04/2012) .

Triton marbré, photo CPIE