Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes de gelées nocturnes ont impacté les cultures, notamment la vigne et les arbres fruitiers.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un fonds d’urgence en vue de soutenir les entreprises arboricoles et viticoles impactées pour compenser les dommages subis à leur outil de production en s’attachant à prendre en considération les situations les plus délicates.
Ce fonds de 20M€ au niveau national est mis en œuvre par les préfets de département, sous l’égide du préfet de région. Une réserve nationale correspondant à 50 % de l’enveloppe, est constituée afin d’abonder les enveloppes régionales particulièrement sollicitées.
Le montant de l’aide est forfaitaire et ne pourra pas dépasser 5 000 €. L’aide sera attribuée aux demandeurs dans la limite de l’enveloppe disponible après classement des demandes en fonction des priorités.

L’aide sera attribuée aux exploitants les plus impactés au niveau de leur chiffre d’affaires prévisionnel global (combinaison du taux de spécialisation et du taux de perte). Une priorité sera donnée aux récents installés dont jeunes agriculteurs, et à ceux déjà affectés par le gel lors de précédentes campagnes.
Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure. Celles concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de cette mesure que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci.

En pratique, une demande doit être déposée auprès de la Direction départementale des territoires de la Sarthe via l’outil en ligne « Mes démarches simplifiées ». Elle doit être accompagnée d’une attestation comptable et d’un RIB (à retrouver sur démarches simplifiées) :
https://www.demarches-simplifiees.f...

Une notice d’utilisation pour démarches simplifiées est disponible en pj et sur le site de télédéclaration.

La téléprocédure sera ouverte du 10 mai au 22 mai 2022 (minuit).
Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter la DDT via l’adresse mail suivante : ddt-sea3-calam@sarthe.gouv.fr