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Forages et prélèvements à usage non domestique : quelle règlementation ?
Qu’est-ce qu’un forage ou prélèvement non domestique ?
Il s’agit d’un forage destiné au suivi d’une nappe (piézomètre) ou à un prélèvement supérieur à 1 000 m³/an (qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs).
Quelles sont les procédures applicables à la création de forage et aux prélèvements ?
La réalisation de forages est réglementée au titre du code de l’environnement, dans le but de garantir que leur exécution ne portera pas atteinte à la qualité des ressources en eau souterraine.
Les procédures applicables en police de l’eau comprennent l’autorisation qui encadre les ouvrages et opérations les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques et la déclaration qui concerne les opérations de moindre importance.
La nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’environnement (loi sur l’eau codifiée) définit les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à procédure de déclaration ou d’autorisation. La nomenclature distingue :
· la création de forage,
· les prélèvements.
Toute création de forage est soumise à procédure de déclaration.
Pour en savoir plus
Téléchargez la plaquette d’information sur la règlementation applicable aux forages et prélèvements à usage non domestique élaborée en avril 2012 : plaquette d’information forages en Sarthe (format pdf - 1.7 Mo - 07/02/2013)