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Gestion contractuelle

 

le contrat Natura 2000

Les contrats Natura 2000 sont établis entre l’État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans un site. Ils se concrétisent par la mise en œuvre d’actions concrètes, volontaires, financées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le DOCOB et conformément à des cahiers des charges figurant dans le DOCOB. Le contrat définit la nature des engagements pris et le montant des contreparties financières qui seront accordées au bénéficiaire sur le budget de l’État et sur un fonds communautaire, le FEADER.

La charte Natura 2000

La charte Natura 2000 figure au document d’objectifs et permet l’adhésion aux objectifs de développement durable du site Natura 2000. Elle comprend des recommandations, non contrôlées, et des engagements, contrôlés, de l’ordre des bonnes pratiques qui ne donnent pas lieu à rémunération mais ouvrant droit à des exonérations partielles de taxe foncière.

L’exonération de taxe foncière

Les propriétaires de parcelles situées dans un site Natura 2000 et qui souscrivent à un engagement de gestion, contrat ou charte, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les parcelles pouvant bénéficier de cette exonération sont indiquées en annexe (format pdf - 2.6 Mo - 05/03/2013) de l’arrêté préfectoral n°2013009-0007 (format pdf - 69.6 ko - 05/03/2013) du 15 janvier 2013.